23 avril 2020

Covid-19 et fiscalité : les aides accessibles aux audioprothésistes

Le confinement lié au Covid-19 aura de nombreuses répercussions et notamment économiques et financières. A quelles mesures peuvent prétendre les audioprothésistes pour limiter l’impact sur leur entreprise et pour compenser la baisse d’activité ?

Par Ludivine Aubin-Karpinski
Covid 19 et fiscalite les aides financieres pour les audioprothesistes

Les ministres de la Santé et de l’Économie, Olivier Véran et Bruno le Maire, ont détaillé les mesures de soutien économique accessibles aux audioprothésistes dans le courrier adressé aux représentants de la profession (voir notre article « Les audioprothésistes "ont répondu présents" aux yeux d’Olivier Véran »).

Le service juridique du Syndicat national des audioprothésistes (Unsaf) a colligé ces mesures et en dresse une liste actualisée.

Fonds de solidarité (reconduction en avril de l'aide prévue pour mars 2020)

Ce dispositif a pour objet le versement d'aides financières à une entreprise qui exerce une activité économique particulièrement touchée par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. Sont concernés les entreprises, les micro-entreprises, les travailleurs indépendants, les professions libérales, entre autres.

Pour les demandes au titre du mois d'avril (qui pourront être formulées jusqu'au 31 mai) :
La perte de chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 (50 % minimum) pourra se comparer, au choix du professionnel, soit au chiffre d'affaires du mois d'avril 2019, soit au chiffre d'affaires moyen de l'année 2019.
Pour les entreprises en nom propre, le plafond de bénéfices de 60 000 euros est doublé, et donc porté à 120 000 euros, si le conjoint du chef d'entreprise travaille à ses côtés en tant que conjoint collaborateur.
Pour les sociétés, le plafond de bénéfices de 60 000 euros s'apprécie non plus globalement, mais par associé et conjoint collaborateur.
L'aide complémentaire, qui était fixée uniformément à 2 000 euros au titre du mois de mars, passera en avril à 3 500 euros ou 5 000 euros pour les entreprises dépassant des plafonds de chiffre d'affaires.
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d'avril

Le ministère de l'Économie a annoncé le prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d'avril : https://www.economie.gouv.fr/prolongement-possibilites-report-cotisations-sociales-impots-directs-entreprises

Nouveaux reports d'échéances fiscales

Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE.
Toutes les échéances de dépôt du mois de mai sont décalées au 30 juin.
Communiqué de presse du Ministère de l'Action et des Comptes publics

Prêts garantis par l'État

Le ministère de l'Economie met à disposition une FAQ sur ces prêts : https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/prets-garantis-par-letat-8713

Locaux professionnels : une gestion au cas par cas

Contrairement à ce qui a été annoncé et commenté, les textes publiés n'évoquent aucunement la possibilité de reporter le paiement des loyers.
Seule est prévue la neutralisation des différents types de sanctions applicables en cas de non-paiement d'un loyer visant ainsi à ne pouvoir encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l'arrêté du 15 mars 2020. Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d'engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.
Communiqué de presse du Ministère de l'Économie et des Finances

C'est pourquoi, si votre situation financière l'exige, rapprochez-vous de votre bailleur pour solliciter, à titre amiable, une remise de votre loyer pour le 2ème trimestre de l'année 2020 (ou pour les mois de mars, avril et mai 2020).
En cas de refus, à titre alternatif, vous pouvez lui proposer de diviser le montant du loyer dû puis de le reporter sur des mensualités à venir (entre juillet et décembre 2020 par exemple).

Autres mesures (activité partielle, impôts et cotisations, divers)

Activité partielle : l’allocation pour activité partielle (ou chômage partiel) est désormais proportionnelle, et non plus forfaitaire, à la rémunération et, sans reste à charge pour l’employeur pour les employés dont le salaire est inférieur à 4,5 fois le Smic brut.

Impôts et cotisations

Informations générales pour les entreprises

Pour les employeurs : les dispositifs régionaux d'aides aux entreprises

Outre les aides mises en place par les pouvoirs publics au niveau national, renseignez-vous auprès de votre région ou collectivité territoriale. La plupart d’entre elles proposent des aides complémentaires aux acteurs économiques de leur territoire.

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