100 % Santé : vers un abaissement du PLV et une actualisation de la classe I en 2022

La tonalité du dernier comité de suivi du 100 % Santé, qui s’est tenu le 25 janvier 2022, est résolument positive. Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a tout d’abord salué la réussite de « l’une des plus grandes réformes sociales de ce quinquennat ». « Elle a répondu aux attentes en termes de pouvoir d’achat, d’accès aux soins, de prévention et de lutte contre la perte d'autonomie », s’est félicité le cabinet du ministre de la Santé.

Abaissement du prix limite de vente et amélioration technique de la classe I

Les objectifs fixés pour le secteur de l’audiologie sont largement « atteints ». Les données des onze premiers mois de 2021 montrent une augmentation du nombre de patients équipés de 77 % entre 2019 et 2021 et un recours au panier 100 % Santé de 39 % entre janvier et novembre 2021, soit près de 800 000 aides auditives délivrées depuis le début de la réforme. Un succès aux effets de bord pour le secteur car, commente le cabinet d’Olivier Véran, « lorsque l’offre 100 % santé se diffuse, c’est tout le secteur qui en tire bénéfice, grâce au renforcement du recours aux soins », y compris sur le panier libre.

Le ministre de la Santé a rappelé qu’il sera attentif à consolider son succès par un travail de suivi notamment mais aussi en communiquant sur cette réforme auprès du grand public, via une campagne de communication nationale, complétée sur le terrain par les professionnels eux-mêmes. Garantir sa réussite sur le long terme implique également aux yeux d’Olivier Véran de « veiller à ce que l’offre soit en adéquation avec les besoins des patients » et suive l'évolution technologique. Le ministre a ainsi exprimé à l’ensemble des professionnels du secteur son souhait que les paniers de soins fassent l’objet d’une réactualisation au deuxième semestre 2022 (une montée en gamme avec l'intégration de la connectivité ou du rechargeable est évoquée), en indiquant qu’une analyse technique était déjà en cours.
Interrogé par Audiologie Demain sur l’abaissement du prix limite de vente de la classe I (qui passerait ainsi de 950 à 900 €), le cabinet d’Olivier Véran a précisé que les chiffres de 2021 étaient propres à déclencher cette clause, prévue dans le protocole d’accord de 2018, mais qu’« au vu du caractère spécifique de 2021 avec un rattrapage des soins, il souhaitait observer les données sur les premiers mois de 2022 pour confirmer sa mise en œuvre ». Celle-ci pourrait intervenir dans ce cas au 1^er juillet, après une phase d'analyse et de négociation avec le secteur.

Tiers-payant intégral et DGCCRF

Lors de ce comité de suivi, le ministre de la Santé a également jugé « incontournable » la mise du tiers-payant intégral sur l’offre 100 % Santé, « pour qu’il n’y ait plus d’avance de frais sur ces soins ». La loi prévoit en effet une telle mesure depuis le 1^er janvier 2022. « Les services du ministère restent mobilisés pour réunir professionnels et Ocam afin d’avancer sur la mise en place du cahier des charges techniques qui permettra une harmonisation des outils », a-t-il expliqué, en laissant la porte ouverte à un levier législatif « tôt ou tard », si cela n’était pas fait.

Les premiers résultats de l’enquête menée en 2021 par la DGCCRF sur les secteurs de l’optique et de l’audioprothèse ont été révélés à l’occasion du comité de suivi, sans détail sur les motifs de non conformités qui ont pu être constatés. Des réunions prochaines étudieront des solutions correctives comme l’instauration de règles de bonnes pratiques. Le ministère a annoncé que la Cnam disposant de sanctions financières pouvant atteindre 4 % du CA HT des enseignes qui ne se plieraient pas à l’obligation de présentation du devis ou de l’offre 100 % Santé.