Il ressort des dispositions de l’article 1240 du Code civil organisant pour partie la responsabilité extracontractuelle des personnes que : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Une action en concurrence déloyale par manquement à la loi pourrait être intentée sur la base de ce texte par un audioprothésiste ou une enseigne, si le comportement d’un tiers lui cause un préjudice. En ne respectant pas la loi, le tiers génère une distorsion de concurrence lui permettant d’obtenir un positionnement anormalement favorable à l’égard des autres acteurs économiques. En d’autres termes, dès qu’un concurrent ne respecte pas une disposition légale ou réglementaire lui permettant ainsi de se positionner plus favorablement que ses concurrents sur un marché, cette action peut être intentée.
En effet, cette personne tire un avantage à ne pas s’astreindre à la réglementation applicable du domaine concerné, comme le font ses concurrents, ce qui justifie un dédommagement devant les juridictions civiles des concurrents lésés.
Si le dommage peut être démontré, les juridictions sont de plus en plus réceptives à ce type d’actions. Les juges sanctionnent en réalité la rupture d'égalité dans les moyens de la concurrence générés par l'opérateur économique, dans la mesure où son affranchissement du respect des dispositions légales ou réglementaires trouble le fonctionnement d’un marché considéré, puisqu’il se trouve aussi par ce biais favorisé par rapport à ses concurrents.
De nombreuses hypothèses permettent de caractériser la concurrence déloyale par manquement à la loi.
C’est généralement une action devant le juge civil sur le fondement de l’exercice de la profession en non-conformité à loi qui peut être intentée. Cela peut ainsi être le cas par exemple lorsque les communes mettent en place des restrictions à l’implantation de certaines activités ou certains commerces (c’est-à-dire audioprothésistes) dans des zones de la commune, qui ne sont pas respectées par tous (par l’emploi volontaire du mauvais code NAF notamment).
À noter également, devant les juridictions pénales cette fois et si la concurrence déloyale résulte d’un démarchage ou d’une publicité / pratique commerciale trompeuse, une action peut aussi être intentée sur le fondement des articles du Code de la santé publique [1] et du Code de la consommation [2].
Comment réagir face à une concurrence déloyale ?
Il ressort des dispositions de l’article 1240 du Code civil organisant pour partie la responsabilité extracontractuelle des personnes que : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Une action en concurrence déloyale par manquement à la loi pourrait être intentée sur la base de ce texte par un audioprothésiste ou une enseigne, si le comportement d’un tiers lui cause un préjudice. En ne respectant pas la loi, le tiers génère une distorsion de concurrence lui permettant d’obtenir un positionnement anormalement favorable à l’égard des autres acteurs économiques. En d’autres termes, dès qu’un concurrent ne respecte pas une disposition légale ou réglementaire lui permettant ainsi de se positionner plus favorablement que ses concurrents sur un marché, cette action peut être intentée.
En effet, cette personne tire un avantage à ne pas s’astreindre à la réglementation applicable du domaine concerné, comme le font ses concurrents, ce qui justifie un dédommagement devant les juridictions civiles des concurrents lésés.
Si le dommage peut être démontré, les juridictions sont de plus en plus réceptives à ce type d’actions. Les juges sanctionnent en réalité la rupture d'égalité dans les moyens de la concurrence générés par l'opérateur économique, dans la mesure où son affranchissement du respect des dispositions légales ou réglementaires trouble le fonctionnement d’un marché considéré, puisqu’il se trouve aussi par ce biais favorisé par rapport à ses concurrents.
De nombreuses hypothèses permettent de caractériser la concurrence déloyale par manquement à la loi.
C’est généralement une action devant le juge civil sur le fondement de l’exercice de la profession en non-conformité à loi qui peut être intentée. Cela peut ainsi être le cas par exemple lorsque les communes mettent en place des restrictions à l’implantation de certaines activités ou certains commerces (c’est-à-dire audioprothésistes) dans des zones de la commune, qui ne sont pas respectées par tous (par l’emploi volontaire du mauvais code NAF notamment).
À noter également, devant les juridictions pénales cette fois et si la concurrence déloyale résulte d’un démarchage ou d’une publicité / pratique commerciale trompeuse, une action peut aussi être intentée sur le fondement des articles du Code de la santé publique [1] et du Code de la consommation [2].