Comment se préparer aux contrôles visant la protection des consommateurs

Vous avez peut-être déjà été contrôlé de manière inopinée par la DGCCRF ou ses instances locales.

1. Ces contrôles peuvent porter sur les promotions ou les publicités opérées. La règlementation en vigueur figure dans le Code de la santé publique encadrant les dispositifs médicaux (Aides auditives - Art. L. 5213-1 et suivants). Pour les aides auditives et les autres produits qui ne seraient pas des dispositifs médicaux comme les piles ou certains accessoires, les dispositions du Code de la consommation doivent aussi être respectées. Ce sont essentiellement des dispositions encadrant les pratiques commerciales trompeuses (Art. L. 121-1 et suivants). En ce sens, l’information ou promotion ne doit pas reposer sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur un ou plusieurs éléments, dont les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, son mode de calcul, son caractère promotionnel et les conditions de vente, de paiement et de livraison ; le SAV ; l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; etc. 
2. Les contrôles peuvent également porter sur les documents obligatoires en matière d’information du consommateur qu’il vous revient de posséder et communiquer. Comme vous le savez, un devis normalisé doit être remis aux patients comprenant la fiche technique présentant les principales spécificités de l’appareil proposé, conformément à l’arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017. Une note d’information complète doit également être communiquée dont le contenu est déterminé dans l’arrêté précédemment cité.
   Il convient également de disposer de conditions générales de vente (CGV) communiquées par tout moyen sur un support durable. Les audioprothésistes appartenant à une enseigne se voient généralement transmettre la trame rédigée par celle-ci. Les CGV comprennent a minima les mentions décrites aux articles L. 111-1 et R. 111-1 et suivants du Code de la consommation.
   Elles ne doivent pas être confondues avec les conditions générales d’utilisation (CGU) et la politique de confidentialité qui sont des obligations relatives au site internet du centre, si ce dernier en possède un. 
3. L’absence de transmission de ces documents ou la communication de documents ne comportant pas toutes les mentions obligatoires ou de conformité à la réglementation sont passibles de sanctions pénales. Il convient donc d’être très vigilant lors des actions de communication (y compris de son personnel le cas échéant), et lors de la rédaction des documents et de leur mise à jour (les CGV essentiellement tous les ans).