Données de santé : comment la Cnil peut protéger les audioprothésistes
La Cnil peut (aussi) protéger les données personnelles des audioprothésistes.
Une jurisprudence récente est favorable aux professionnels de santé souhaitant reprendre la main sur leur fiche Google My Business et gérer leurs avis patients.
En mai 2025, la Cour d’appel de Chambéry[1] a condamné Google pour avoir refusé de supprimer la fiche Google My Business (GMB) d’une dentiste qui contenait des avis négatifs. Pour rappel, GMB[2] est initialement un service de Google consistant à générer, automatiquement, des fiches professionnelles contenant des informations publiques et permettant aux internautes de laisser des avis, sans aucune vérification. Les professionnels n’y consentent pas, ils ne peuvent que s’identifier auprès de Google pour gérer la fiche créée et répondre aux commentaires, via un service payant. L’arrêt de la Cour d’appel apporte plusieurs remarques :
Les données professionnelles peuvent être protégées par le RGPD. Les informations liées à votre activité professionnelle sont des données personnelles dès lors qu’elles permettent de vous identifier individuellement. Ainsi, la fiche GMB est soumise au RGPD[3].
Fiche GMB créée sans votre accord = traitement surement illicite ; sa suppression peut être sollicitée. Dans l’affaire précitée, Google justifiait la création automatique des fiches GMB par son intérêt légitime d’informer les utilisateurs. Or, les juges ont, à juste titre, considéré que l’objectif véritablement poursuivi par Google est essentiellement commercial. Cette logique crée un déséquilibre entre l’intérêt invoqué par Google et les droits des professionnels, notamment du fait que les avis ne sont pas vérifiés. Pour les professionnels de santé, l’impossibilité de vérifier ou de répondre aux avis sans violer le secret professionnel[4] crée un déséquilibre majeur du traitement de leurs données. Par conséquent, les juges ont conclu que la création d’une fiche GMB d’un professionnel de santé sans son accord est illicite et que celle-ci devait donc être supprimée.
Une indemnisation peut être sollicitée dans certains cas. En plus du traitement illicite des données personnelles, les juges ont reproché à Google l’absence d’information préalable[5] et l’impossibilité d’exercer réellement le droit à l’effacement[6], les demandes de suppression formulées par la dentiste n’ayant pas été prises en compte par le géant du web.
Les sociétés Google ont ainsi été condamnées à verser 10 000 € en réparation du préjudice subi par la professionnelle de santé.
Si vous vous trouvez dans cette situation, la Cnil, intervenant pour s’assurer en France de l’applicabilité du RGPD, sera votre interlocutrice si Google ne satisfait pas à la suppression de votre fiche GMB dans un premier temps. Les professionnels de santé disposent donc maintenant d’un véritable levier pour rééquilibrer le rapport entre les intérêts économiques des plateformes et leur protection. Une décision à rebours des tendances actuelles, dont il faudra surveiller attentivement les suites.
Données de santé : comment la Cnil peut protéger les audioprothésistes
En mai 2025, la Cour d’appel de Chambéry[1] a condamné Google pour avoir refusé de supprimer la fiche Google My Business (GMB) d’une dentiste qui contenait des avis négatifs. Pour rappel, GMB[2] est initialement un service de Google consistant à générer, automatiquement, des fiches professionnelles contenant des informations publiques et permettant aux internautes de laisser des avis, sans aucune vérification. Les professionnels n’y consentent pas, ils ne peuvent que s’identifier auprès de Google pour gérer la fiche créée et répondre aux commentaires, via un service payant. L’arrêt de la Cour d’appel apporte plusieurs remarques :
Dans l’affaire précitée, Google justifiait la création automatique des fiches GMB par son intérêt légitime d’informer les utilisateurs. Or, les juges ont, à juste titre, considéré que l’objectif véritablement poursuivi par Google est essentiellement commercial. Cette logique crée un déséquilibre entre l’intérêt invoqué par Google et les droits des professionnels, notamment du fait que les avis ne sont pas vérifiés.
Pour les professionnels de santé, l’impossibilité de vérifier ou de répondre aux avis sans violer le secret professionnel[4] crée un déséquilibre majeur du traitement de leurs données.
Par conséquent, les juges ont conclu que la création d’une fiche GMB d’un professionnel de santé sans son accord est illicite et que celle-ci devait donc être supprimée.
En plus du traitement illicite des données personnelles, les juges ont reproché à Google l’absence d’information préalable[5] et l’impossibilité d’exercer réellement le droit à l’effacement[6], les demandes de suppression formulées par la dentiste n’ayant pas été prises en compte par le géant du web.
Les sociétés Google ont ainsi été condamnées à verser 10 000 € en réparation du préjudice subi par la professionnelle de santé.
Si vous vous trouvez dans cette situation, la Cnil, intervenant pour s’assurer en France de l’applicabilité du RGPD, sera votre interlocutrice si Google ne satisfait pas à la suppression de votre fiche GMB dans un premier temps. Les professionnels de santé disposent donc maintenant d’un véritable levier pour rééquilibrer le rapport entre les intérêts économiques des plateformes et leur protection. Une décision à rebours des tendances actuelles, dont il faudra surveiller attentivement les suites.