« Il faut attendre le mois de juin pour dresser un premier vrai bilan des effets de la réforme »

La part des aides auditives de classe I, le niveau de remboursement des offres à tarifs libres, la généralisation du tiers-payant… le directeur de la Sécurité sociale, Franck Von Lennep, résume les points évoqués lors de la réunion de suivi du 100 % Santé du 16 février. Et rappelle à cette occasion que la réussite de la réforme repose aussi sur la qualité du suivi... Entretien.

Propos recueillis par Ludivine Aubin-Karpinski
Franck von Lennep

Audiologie Demain (AD) : Quel est le bilan de la mise en œuvre de la réforme sur l’année 2020 et quels sont les premiers indicateurs pour 2021 ?

Franck Von Lennep (FVL) : Même si la dernière étape du 100 % Santé n’est mise en place que depuis le 1er janvier 2021, il est intéressant de considérer d’où l’on part. Nous n’avons pas encore les chiffres de décembre de la Cnam, mais nous constatons une augmentation des volumes de + 4 % de janvier-novembre 2020 par rapport à la même période en 2019 ainsi qu’un taux d’équipement en appareils de classe I de 11,5 % à fin novembre 2020 contre 13 % en 2019.

Concernant 2021, il est encore trop tôt pour que puissent être avancés des chiffres définitifs et nous ne disposerons de données consolidées pour le mois de janvier que début avril. Néanmoins, tous les acteurs constatent une forte hausse des appareils de classe I depuis l’entrée en vigueur définitive du 100 % Santé, avec une part de marché qui pourrait être de plus de 30 %. Je ne peux que me féliciter d’une tendance à la hausse des ventes de classe I. C’est la preuve que la réforme est bien comprise et remplit son objectif d’un meilleur accès à des audioprothèses sans reste à charge. Il faut toutefois rester prudents et attendre juin pour dresser un premier vrai bilan des effets de la réforme sur l’évolution du marché. D’autant que le mois de janvier n’est sans doute pas représentatif et pourrait bénéficier d’achats reportés de novembre et décembre 2020. Par ailleurs, la répartition entre la classe I et la classe II est certes importante mais il faudra la considérer au regard du volume global : la situation ne sera pas la même si le marché reste stable ou s’il enregistre une forte croissance. Rappelons que notre objectif est d’augmenter l’accès aux soins et donc le nombre d’aides auditives prescrites et vendues. Nous espérons que la « clause de volume » de 20 % sera dépassée. Sans avoir défini d’objectif, une part entre 30 et 40 % nous semble ne pas être susceptible d’impacter l’équilibre économique du secteur, d’autant plus si le marché est en croissance, et serait pour nous synonyme de réussite.

AD : La filière auditive s’alarme car il semblerait qu’une part importante de complémentaires santé remboursent moins la classe II que la classe I. A-t-on une première évaluation de la situation ?

FVL : J’ai en effet échangé à plusieurs reprises sur ce sujet en janvier avec les audioprothésistes. Il y a en réalité deux sujets : les éventuelles baisses des niveaux de garanties sur la classe II et les écarts de remboursement entre les deux paniers. Concernant le premier point, il apparaît que l’appréciation de la situation diffère entre les différents syndicats de la filière auditive. Certains agitent le chiffon rouge des baisses de garanties, d’autres sont plus mesurés. Quant aux complémentaires, elles ne relèvent que quelques cas isolés, soit une part microscopique du marché. Je n’ai, de mon côté, pas connaissance de déremboursement sur la classe II.

En réalité, la question est de savoir dans quelle mesure on assume que la classe I soit mieux remboursée que la classe II. L’objectif de cette réforme est de proposer une classe sans reste à charge, mais nous ne nous sommes pas fixé un tel objectif sur le panier libre. Je rappelle en outre que les complémentaires santé ne sont tenues à aucune obligation d’alignement de leurs remboursements. On ne peut pas leur reprocher de ne pas respecter leurs engagements. Le protocole a été validé par toutes les parties prenantes.

Enfin, n’oublions pas que si la part des produits de classe I dans les ventes augmente, cela coûtera plus cher aux complémentaires santé. Elles n’y gagnent rien.

AD : En pratique, cette différenciation des remboursements ne risque-t-elle pas de peser dans la décision finale des assurés, qui détermineront leur choix sur un critère financier ? N’est-ce pas nier leur liberté de choix ?

FVL : Aujourd’hui, la liberté de choix n’est pas entravée. Les assurés sont libres de trouver une complémentaire leur proposant les meilleures garanties. Et, d’une certaine façon, imposer un plancher de couverture élevée sur la classe II serait de la même manière contraire à l’esprit de la réforme...

La filière auditive s’inquiète de voir son équilibre économique fragilisé en cas de forte hausse des ventes des produits de classe I dans un marché qui n’augmenterait pas. Pour cette raison, nous allons suivre finement l’évolution de ces deux indicateurs dans les prochains mois. Si le marché croît également, le modèle économique ne sera pas compromis. Au contraire, le secteur bénéficiera d’une augmentation du chiffre d’affaires global.

L’autre motif d’inquiétude du secteur concerne le fait qu’un moins bon remboursement de la classe II orienterait certains patients vers le panier 100 % Santé alors qu’ils auraient besoin d’appareils de classe II. Je pense que nous pourrons déjà nous satisfaire s’ils s’équipent avec des aides auditives de classe I plutôt que rien du tout comme trop souvent aujourd’hui. Par ailleurs, tant que la classe II représente plus de la moitié du marché, on peut difficilement soutenir qu’elle n’est pas accessible et que les patients s’en détournent.

À mon sens, il s’agit plus d’un signal d’alarme un peu prématuré que d’un sujet d’inquiétude véritablement étayé. Nous nous sommes donné rendez-vous à l’été pour réévaluer la situation avec suffisamment de recul.

Tant que la classe II représente plus de la moitié du marché, on peut difficilement soutenir qu’elle n’est pas accessible.

AD : Outre un équilibre nécessaire entre les différentes parties prenantes, quels sont les autres ingrédients de la réussite de la réforme ?

FVL : Tout d’abord, nous attendons tous avec impatience le lancement d’une mission Igas sur la filière auditive. Ce n’est plus qu’une question de semaines. Elle devrait permettre de répondre aux difficultés du secteur en termes de structuration et de démographie médicale… Elle doit évaluer son organisation, la pertinence de la formation des médecins généralistes, l’évolution du cadre d’exercice de la profession d’audioprothésiste, le besoin d’encadrer cette profession par des règles professionnelles et, le cas échéant, de proposer des pistes d’évolution afin de répondre aux attentes des professionnels de la filière auditive. Elle devrait livrer son rapport pour l’été.

Nous avons également rappelé l’importance de la mise en place du tiers-payant. Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, les complémentaires santé doivent permettre aux assurés, d’ici au 1er janvier 2022, de bénéficier du tiers-payant intégral sur les produits et prestations de l’offre 100 % Santé. Ceci, dans le but de permettre la dispense d’avance de frais et ainsi faciliter encore l’accès aux aides auditives. Les audioprothésistes ont exprimé le souhait que ce tiers-payant porte sur l’ensemble des produits et pas uniquement sur ceux de classe I, pour ne pas créer d’écart supplémentaire entre les deux paniers. Nous proposerons une méthode de travail dans les prochaines semaines pour définir rapidement une trajectoire de hausse du tiers-payant.

Nous pourrions être amenés à questionner le modèle tarifaire pour obtenir [les données sur le suivi audioprothétique].

Les enquêtes de satisfaction devraient être lancées courant 2021. C’est un point important pour nous permettre d’évaluer la réussite de la réforme. Tout comme le suivi audioprothétique. Or, selon les données de 2020, seuls 20 000 patients ont bénéficié d’au moins une consultation de suivi facturée depuis la mise en place de la réforme. C’est beaucoup moins que le nombre de personnes équipées d’aides auditives. Les audioprothésistes ne factureraient pas, du fait de la contrainte administrative et du coût de la télétransmission. Nous ne pouvons nous satisfaire de cela. Le suivi fait partie intégrante de l’évaluation de la réforme et nous devons nous assurer qu’il est bien réalisé. Lors des négociations autour du 100 % Santé, il avait été convenu de ne pas dissocier la vente initiale du suivi. Si nous constatons, lorsque nous évaluerons la réforme dans les prochains mois et les prochaines années, que nous ne disposons pas de ces données parce que les professionnels ne les télétransmettent pas à l’Assurance maladie, nous pourrions être amenés à questionner le modèle tarifaire pour les obtenir.

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