La Cour des comptes veut baisser le PLV des aides auditives

« Réviser à la baisse les prix limites de vente des audioprothèses du panier 100 % Santé ». Voici l'une des (seulement) trois recommandations qu'émet la Cour des comptes dans son bilan d'étape de la réforme du 100 % Santé – et la seule qui concerne spécifiquement l’audiologie. En effet, ce document d'une cinquantaine de pages avance deux principales critiques : la réforme induit une amélioration inégale de la couverture des besoins selon les secteurs, et son coût est incertain – mais semble supérieur aux estimations et difficilement maîtrisable.

Or, l'une des façons de maîtriser ce coût, c'est de réguler les PLV des dispositifs médicaux concernés. « Les mécanismes de régulation de la dépense sont (…) peu nombreux et jusqu’ici inutilisés », déplorent les auteurs du rapport. Dans leur viseur, la clause censée diminuer le PLV des aides auditives de classe I, de 950 € à 900 €. « Les conditions d’activation de la clause ont beau être réunies et le surcoût constaté, il a été décidé au regard du caractère atypique de l’année 2021, marquée par un phénomène de rattrapage des soins, de ne pas l’activer, peut-on lire. Or, les données de la Cnam et des complémentaires santé convergent toutes dans le sens d’un dynamisme des dépenses dans le secteur qui aurait pu être modéré par l’activation de cette clause. » Cette dernière phrase fait référence à une progression de la dépense des dispositifs médicaux de 300 M€ environ, selon le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, due aux aides auditives et aux soins dentaires relevant du 100 % Santé.

Peu de transparence

Autre critique de la Cour des comptes : le manque de visibilité sur les données, pourtant indispensable au chiffrage précis de cette réforme. « L’absence de réel partage des informations disponibles entre le ministère, l’assurance maladie obligatoire, les complémentaires santé et les professionnels rend difficile, non seulement l’estimation ex ante, mais plus encore le suivi ex post du coût de la réforme. » Les auteurs recommandent donc de « mettre en place un partage des données entre l’AMO et les complémentaires » afin d’assurer un suivi détaillé des dépenses engendrées par le 100 % Santé.

D’autres points faibles, qui ont déjà été relevés par d’autres, sont identifiés par la Cour, comme le fait que cette réforme ne concerne pas les assurés non couverts par une complémentaire, « bien que leur renoncement aux soins soit plus élevé que les autres. » Par ailleurs, les auteurs déplorent l’absence de questionnaire d’évaluation, moyen de s’assurer que la réforme répond aux besoins des assurés. Ces questionnaires sont en cours d’élaboration et, lors d’une table ronde organisée par Audiologie Demain sur le sujet, Franck von Lennep, directeur de la Sécurité sociale, assurait une publication imminente.

À noter enfin que la Cour des comptes soutient la proposition de l’Igas et l’IGÉSR de révision du mode de rémunération des audioprothésistes, si les données de suivi ne sont pas davantage transmises : « En l’absence d’évolution, il appartiendra au ministère des Solidarités et de la Santé de définir un tarif spécifique pour la prestation de suivi afin d’en prévoir le remboursement par les professionnels n’y recourant pas, comme le recommande l’Igas dans son rapport précité d’évaluation de la filière auditive. »