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Le record de fraudes évitées en 2025 ne suffit pas à l’Assurance maladie, qui veut aller plus loin et prévenir, traquer et sanctionner davantage. C’est l’objet d’un projet de loi – gouvernemental, donc – qui a été présenté en conseil des ministres le 14 octobre, et déposé au Sénat dans la foulée, dans le cadre d’une procédure accélérée.
Si ce projet concerne tous types de fraudes, fiscales et sociales, certains articles ciblent spécifiquement les secteurs de la santé. En particulier les articles 4 et 5.
L’article 4 vise à « permettre aux caisses de sécurité sociale de mandater l’une d’entre elles pour déposer une plainte pénale unique et renforcer l’articulation de l’action pénale des organismes sociaux ». Cette disposition peut s’avérer nécessaire lorsqu’une CPAM constate une fraude qui concerne plusieurs départements. Dans l’étude d’impact de la loi, le gouvernement fournit d’ailleurs un exemple... dans le secteur de l’audioprothèse. Il est écrit : « Dans un dossier de fraude nationale commise par une société d’audioprothèses, les 60 caisses victimes de l’escroquerie ont dû chacune déposer leur plainte pénale ; le même travail a donc été effectué 60 fois par chaque CPAM concernée. » Dans ce cas précis, les 60 caisses pourront mandater l’une d’entre elles afin d'engager des poursuites à l’échelle nationale.
Quant à l’article 5, il a pour ambition de « renforcer les échanges d’information entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé ». Le gouvernement avait déjà tenté de faire passer une telle disposition dans le cadre de la LFSS pour 2025, mais l’article avait été retoqué par le Conseil constitutionnel qui avait jugé l’impact sur le budget de la Sécurité sociale trop faible pour que l’article soit intégré à une LFSS. Ce sont les trois secteurs du 100 % Santé qui sont explicitement visés par le gouvernement. Cette mesure est réclamée de longue date par les complémentaires santé.
