« La loi rend obligatoire la dissociation en audioprothèse d'ici fin 2025 »

Lors du RDV avec l’audition organisé par le Snitem en juin 2025, vous avez créé l’émoi en évoquant la dissociation en audioprothèse. Pourquoi la Direction de la Sécurité sociale remet-elle en question le système forfaitaire actuel ?

GC : Le système actuel rend difficile toute action de régulation ciblée – notamment tarifaire –, imposant d’agir sur l’ensemble du bloc, sans savoir si l’effort porte sur le produit ou sur le service. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2023 a donc introduit un principe : l’individualisation entre la valorisation d’un produit et les prestations associées. Cela ne vise pas spécifiquement l’audioprothèse puisque cette problématique est présente sur plusieurs secteurs ; c’est une mesure générale concernant l’ensemble de la Liste des produits et prestations (LPP), destinée à uniformiser un vaste ensemble hétérogène de modalités de financement et à assurer une répartition plus fine de la valeur.

Y a-t-il encore une marge de manœuvre pour le secteur ou cette dissociation est-elle définitivement actée pour l’audioprothèse ?

GC : L’article 58 de la LFSS pour 2023 rend obligatoire, d’ici fin 2025, la dissociation entre le produit et les prestations pour l’ensemble de la LPP, audioprothèses inclues. Ce qui reste à construire, ce sont les modalités précises. Parce que, derrière le principe de la dissociation, on peut définir des choses très différentes, des plus légères aux plus structurantes. Faut-il distinguer les prestations initiales des prestations de suivi ? Faut‑il envisager une facturation à chaque prestation ? Définir un nombre facturable à l’année ? Un forfait sur une durée déterminée ? Tout cela sera discuté avec les syndicats et les autres acteurs de l’écosystème.

Tout est ouvert à ce stade. La dissociation ne signifie pas forcément la fin d’une forfaitisation.

Concrètement, à quoi faut‑il s’attendre ?

GC : Tout est ouvert à ce stade. La dissociation ne signifie pas forcément la fin d’une forfaitisation. On peut imaginer un bloc produit et un forfait de prestations sur toute la durée de vie de l’appareillage – autrement dit une dissociation assez mineure par rapport au cadre actuel –, ou bien on peut définir une autre périodicité. Le choix dépendra de nos discussions avec les professionnels, des données chiffrées présentes, car il faut tenir compte de situations très différentes : certains patients ont besoin de nombreuses visites, d’autres beaucoup moins. Tout cela va prendre du temps et la LPP compte de nombreuses nomenclatures, incluant des milliers de produits et parfois des prestations associées...

Quels bénéfices attendez-vous de cette réforme ?

GC : D’abord une plus grande transparence et une meilleure lisibilité des couts : nous pourrons savoir ce que nous payons pour le produit et ce que nous payons pour le service. Cela facilitera les comparaisons internationales et permettra des baisses ciblées lorsque les prix sont trop élevés. Ensuite, cela ouvrira la voie à des prestations mieux définies et mieux évaluées. Enfin, c’est un point majeur, cela contribuera à la pertinence de la dépense publique : financer des prestations réellement effectuées et utiles, tout en soutenant la qualité du suivi pour les patients.

N’y a-t-il pas un risque d’instaurer une audiologie à deux vitesses avec une partie des patients optant pour des offres « low-cost » au détriment du suivi ou de l’accompagnement ? Et comment éviter une « sous-consommation » de suivi ? L’étude Eurotrak 2025 montre pourtant la corrélation entre une bonne observance et la satisfaction des patients...

GC : Nous avons bien en tête cette inquiétude, souvent exprimée par les professionnels. Il nous faut éviter que des distributeurs se contentent de vendre des produits sans assurer les visites de suivi. La LPP permet de fixer des conditions précises de prise en charge et nous travaillerons avec la HAS pour éviter toute dérive. Plusieurs garde-fous sont possibles : exigence d’un nombre minimal de rendez-vous, vérification des actes réellement effectués, ou encore forfaits conditionnés à un suivi effectif.

Nous pourrons savoir ce que nous payons pour le produit et ce que nous payons pour le service.

Avez-vous prévu une évaluation médico-économique ? Quel peut être l’impact de cette mesure sur le secteur ?

GC : De manière générale, nous sommes conscients que les répercussions peuvent varier selon les catégories d’acteurs concernées. Nous prévoyons donc d’échanger avec les différentes organisations professionnelles, qui représentent des profils très différents. Nous serons attentifs aux remontées qu’elles pourront nous faire, notamment si le schéma envisagé a un impact particulier sur un type d’audioprothésistes plutôt qu’un autre.

Ces points seront discutés dans le cadre des concertations prévues, et nous restons bien entendu ouverts à toute contribution en amont si les syndicats souhaitent nous faire part d’éléments spécifiques.

L’article 58 prévoit l’encadrement des remises commerciales sur les dispositifs médicaux...

GC : C’est un autre volet de la réforme. Là encore, nous cherchons à réguler la distribution dans un cadre transparent, comme celui des médicaments. De fait, en audioprothèse, une partie de l’offre – la classe II – n’a pas de prix limite de vente et n’est donc pas concernée par un encadrement des remises commerciales même si la mise en place de la dissociation va quand même nous conduire à revoir certains points. Pour les catégories à prise en charge renforcée qui comprennent déjà un prix limite de vente, la mesure sera protectrice pour les exploitants comme pour les distributeurs en déterminant une marge minimale pour les différents acteurs de la distribution. Plus globalement, l’objectif est d'éviter les politiques commerciales de certains qui pourraient être délétères, avec par exemple des taux de remise énormes, dont on peut interroger l’impact sur les différents acteurs.

Avez‑vous déjà engagé les discussions avec le secteur ?

GC : Nous avons consulté l’ensemble des organisations professionnelles de la LPP sur les textes d’application en début d’année et recueilli des retours variés. Pour l’audiologie comme pour les autres secteurs, des discussions auront lieu d’ici la fin 2025 en cohérence avec ce qui est défini dans la LFSS 2023, pour déterminer les marges de distribution, avant leur application par voie réglementaire, ainsi que pour l’individualisation des prestations, mais le calendrier n’est pas encore fixé. Il faut aussi coordonner ce travail avec la HAS.

La HAS sera donc impliquée ?

GC : Absolument. Toute modification de nomenclature passe par la HAS. C’est l’occasion de réexaminer les modalités de prise en charge et, le cas échéant, d’actualiser les spécifications techniques ou de revoir des situations particulières. Les organisations professionnelles pourront lui transmettre leurs observations. Le ministère ne décide pas seul « dans son coin ». L’objectif est de construire ensemble un système équilibré, tenant compte des enjeux de chacun, mais dans lequel nous payons pour des prestations qui sont réellement effectuées.