Le Gouvernement veut taxer les fabricants

Article édité le 16 octobre suite à l'examen en commission des Affaires sociales le 15 octobre

En ces temps de déficit, le gouvernement est à la recherche d’économie. L’une des cibles de cette résolution : les fabricants de dispositifs médicaux. L’article 9 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale, présenté début octobre en conseil des ministres, vise à mettre en place une régulation macroéconomique des dispositifs médicaux. Comprendre : appliquerune taxe quand ces acteurs deviennent trop rentables. 

Pour justifier cette décision, le gouvernement avance des dépenses remboursées par l’Assurance maladie en progression « d'environ +4,7 % par an en moyenne (2022-2025), atteignant plus de 12,1 Md€ en 2025 ». Une hausse qui a un impact sur les finances de l’Assurance maladie et qui « nécessite une régulation ». 

 Pour le secteur des audioprothèses, cette taxe s’élèverait à environ 10 M€, c’est absolument énorme 

Pierre Longerna, président de la branche aides auditives du Snitem

Aujourd’hui, il existe déjà un système de régulation, la clause de sauvegarde, qui a été activée pour la première fois cette année pour les dispositifs médicaux. Mais elle ne concerne pas tous les DM. « Son assiette représente environ 2,5 milliards d’euros », précise le gouvernement, contre 6,1 milliards d’euros avec la nouvelle taxe. Avec un taux à 3,6 %, cela représenterait une recette de 150 M€. 

« Pour le secteur des audioprothèses, cette taxe s’élèverait à environ 10 M€, c’est absolument énorme », s’étrangle Pierre Longerna, président de la branche aides auditives du Snitem, et directeur général de Sonova France. Pour lui, si la mesure est adoptée en l’état, elle aura des conséquences. « D’abord sur l’emploi », juge-t-il. Toujours selon ses estimations, cela représenterait environ 200 emplois supprimés sur ce secteur. Intenable. « C’est tout autant irréaliste de répercuter cette taxe sur les prix. » 

Triple peine

Le risque, c’est que la Fance devienne un marché de milieu de gamme. Les industriels pourraient en effet cesser de lancer certains produits innovants sur ce marché. Selon Pierre Longerna, ce serait la triple peine pour les industriels : « D’abord la baisse des remboursements de l’Assurance maladie en 2027, ensuite les réseaux de soins qui ne valorisent pas l’innovation dans leurs grilles tarifaires, et maintenant cette taxe. »

Le Snitem a donc ouvert le dialogue avec les parlementaires, afin que la mesure ne voie pas le jour. D’autres propositions d’économie sont proposées pour mieux maitriser les couts. Mais pour Pierre Longerna, toute forme de taxe est à proscrire : « Il faut voir le dispositif médical comme un investissement. » 

Un amendement de compromis 

L’article a été examiné le 15 octobre en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Une vingtaine d’amendements avaient été déposés visant à supprimer cette résolution, d’autres au contraire dans le but d’élargir l’assiette de la taxe. Tous ont été rejetés, au profit d’un amendement de compromis, proposé par Thibault Bazin. Il propose de moduler la contribution à cette taxe en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise : abattement jusqu’à 10 M€ et dégressivité jusqu’à 60 M€. L’objectif est de « préserver le modèle économique des plus petites entreprises dont beaucoup de petites et moyennes entreprises installées en France et qui concourent à la souveraineté de notre pays en matière sanitaire ». Le PLFSS sera discuté à l’Assemblée à partir du 20 octobre.