03 décembre 2020

Le Parlement entérine le tiers payant pour le panier 100 % Santé

Après un dernier passage au Sénat le 26 novembre, le Projet de loi du financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été adopté le 30 novembre, en dernière lecture à l’Assemblée nationale. Le tiers payant intégral et obligatoire a donc été adopté sur les équipements éligibles à la réforme du 100 % santé. Cette mesure, dont la députée Agnès Firmin Le Bodo est à l’initiative, entrera en vigueur en janvier 2022 . Cette loi établit en outre les bases concrètes de la 5e branche de la Sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie, proposée par le ministre de la Santé, Olivier Véran. Quelques précisions concernant la taxe Covid ont pu être apportées. Elle s’élèvera à 2,6 % des cotisations santé au titre de l’exercice 2020 et à 1,3 % pour 2021.

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