Le point sur la réforme du 100 % santé

Fin juin 2019, la ministre de la Santé Agnès Buzyn a réuni le comité de suivi du 100 % santé pour un point d’étape sur la mise en œuvre de la réforme. À cette occasion, une dizaine d’indicateurs de suivi ont été retenus. Ils portent sur un triptyque : accès aux soins, équilibe financier de la réforme et accès à la complémentaire santé.

Par Ludivine Aubin-Karpinski
Réforme 100% santé
La réforme 100% santé, quels résultats sur le front de l'appareillage ?

Installé le 14 février 2019 par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, le comité de suivi de la réforme du 100 % santé, s’est réuni fin juin. Composé des représentants des organismes complémentaires d’assurance maladie, des associations de patients, de l’Assurance maladie et des syndicats nationaux des secteurs de l’audiologie et de l’optique, il a pour mission d’accompagner et d’évaluer la mise en œuvre de la réforme d’ici 2021. Cette réunion a été l’occasion de dresser un état des lieux quelques mois après son entrée en application.

Référencement et enquête satisfaction

Au nombre des actions d’ores et déjà réalisées : la mise en place d’un site internet dédié au référencement des aides auditives destiné aux fabricants et la mise en ligne d’un tableau répertoriant les appareils éligibles à un remboursement (cf ci-contre).

En effet, selon les modalités prévues par l’arrêté du 14 novembre 2018, seules les aides auditives qui ont été référencées par les fabricants et qui ont eu un dossier validé pour une prise en charge au titre de la classe I ou II de la nouvelle nomenclature peuvent obtenir un remboursement de l’Assurance maladie. L’ensemble des aides auditives référencées est disponible dans ce fichier, trié par fabricant et par classe d’aide auditive. Il permet notamment aux audioprothésistes de vérifier quel niveau de prise en charge est permis pour les aides auditives qu’ils proposent à leurs patients.
Fin juin, 1 516 aides auditives étaient référencées, dont 16 % en classe I. Les trois différents types d’aides auditives sont disponibles dans le panier 100 % santé, avec plus de 50 modèles différents référencés à ce jour pour chacun des types. Les contours classiques constituent 43 % de la classe I (cf graph référencement).
Autre action initiée dans le cadre de la réforme : la mise en place d’un suivi de la qualité de l’appareillage via un questionnaire patient permettant de « comparer les caractéristiques d’écoute du patient avant et après appareillage et d’assurer une évaluation de la satisfaction des prestations de suivi ». Cette enquête qui devrait débuter début 2020 se déroulera en trois étapes : une première partie dédiée à la qualité d’écoute initiale et déclenchée par le prescripteur ; une seconde consacrée à l’amélioration de la qualité d’écoute et dont l’envoi sera réalisé par l’audioprothésiste après la période d’essai ; enfin, une troisième partie s’attachera à la qualité du suivi, avec un envoi déclenché également par l’audioprothésiste, deux ans après la facturation.

Des indicateurs de suivi de la réforme

Une réforme n’a de sens que si elle s’accompagne d’outils de mesure de son impact dans le temps. Résultats eux-mêmes susceptibles d’être évalués à l’aune des moyens mis en œuvre pour les atteindre. Le Comité de suivi du 100 % santé a ainsi établi une dizaine d’indicateurs lui permettant une analyse de la mise en œuvre de la réforme sur trois axes : l’accès aux soins, l’équilibre financier de la réforme et l’accès à la complémentaire santé.
La mesure de l’évolution de l’accès aux soins porte à la fois sur l’évolution du reste à charge (RAC) après AMO et AMC, la pénétration de l’offre 100 % santé et l’évolution du recours aux soins. Parmi les indicateurs retenus figurent le RAC moyen, la part du volume des équipements de la classe I dans le total des aides auditives remboursées, le taux de renoncement aux soins pour raisons financières, l’évolution du volume de ventes aides auditives, le taux d’appareillage et de renouvellement.

Prix limites de vente : une réforme plutôt bien appliquée

Le respect des prix limites de vente (PLV) fait également l’objet d’une évaluation. En effet, depuis le 1er janvier 2019, les audioprothésistes doivent proposer à leurs patients de plus de 20 ans un panier de produits « Reste à charge maîtrisé » au prix plafonné de 1 300 €. Selon les premières données recueillies entre janvier et avril 2019, le prix moyen de vente d’un appareil de la classe I s’élève à 1 100 € ; d’un appareil de la classe II à 1 550 €. Par ailleurs, un tiers des aides auditives, classe I ou panier libre, ont été vendues à un prix inférieur ou égal au PLV en 2019.
Il semble qu’il n’y ait à déplorer que relativement peu d’entorses aux prix plafonds. Le non-respect de ces prix est passé de 7,3 % en janvier pour un dépassement moyen de 277 € à 3,1 % en avril et un dépassement moyen de 187 €. À ce sujet, la réforme du 100 % santé prévoit un contrôle des prix limites de vente (PLV) et notamment la mise en œuvre par la Cnam d’une procédure de contrôle spécifique des professionnels de santé facturant au-delà de ces prix. Quant aux appareils de classe II, si leurs tarifs restent libres, ils restent passibles de se voir imposés un PLV en cas d’évolution trop importante.

Quel impact sur le recours aux soins ?

Concernant l’évolution du recours aux soins, le secteur bénéficiera-t-il de l’appel d’air que l’on peut supposer ? Il est encore trop tôt pour en juger. Les indicateurs utilisés par le comité de suivi ne fourniront leurs premiers résultats qu’en 2020. Toutefois, la part du volume des équipements 100 % santé (classe I) dans le total des aides auditives remboursées s’élève, à fin avril 2019, à 12,4 % (cf graphique Part du volume de la classe I). Par ailleurs, Agnès Buzyn a indiqué le 17 juin dernier que la mise en place progressive du 100 % santé en audioprothèse aurait déjà bénéficié à 15 000 personnes au premier trimestre.

Équilibre financier et accès aux complémentaires

Le second volet des indicateurs de suivi de la réforme concerne l’équilibre financier de la réforme et, plus précisément, le suivi des dépenses pour l’Assurance maladie obligatoire et pour les organismes complémentaires ainsi que l’évolution des marchés. Afin d’évaluer celle-ci les prix de vente des aides auditives, les délais de renouvellement et l’impact du 100 % santé sur la chaîne de fabrication et de distribution des aides auditives constitueront autant d’indicateurs. Là encore, la plupart des résultats attendront 2020.
La réunion du Comité de suivi qui s’est tenue en juin avait également pour objectif de poursuivre les discussions avec les complémentaires notamment sur les tarifs pour les assurés, les frais de gestion et la lisibilité des contrats. Des indicateurs permettront le suivi des niveaux de garanties des contrats responsables. Dans un communiqué daté du 17 juin, la ministre de la Santé indique que la mise en œuvre progressive de la réforme dans le temps permet sa « soutenabilité ». Elle ajoute qu’entre 2019 et 2023, « l’effort demandé aux organismes complémentaires s’élève à 50 millions d’euros par an en moyenne, soit 0,14 % des primes acquittées » et rappelle que « cet effort ne peut justifier de hausse de tarif des organismes complémentaires en 2020 ». À bon entendeur…

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