Dans un courrier adressé à la Cnam le 20 mai, la Cnil estime que la transmission des codes affinés aux complémentaires ne respecte pas suffisamment la protection des données personnelles. Elle demande que le principe de minimisation des données soit appliqué.
Pour les produits de classe I, la Commission indique que la transmission des codes regroupés semble suffisante pour permettre aux complémentaires de « liquider les dépenses de santé ». En revanche, pour la classe II, elle appelle à « clarifier » voire « consolider » le cadre juridique et préconise de « s’interroger sur le bien-fondé d’un dispositif qui conduirait à transmettre de manière systématique certaines données de santé à caractère personnel aux Ocam (notamment des codes affinés, prescriptions médicales, devis...) ».
La Mutualité française a jugé cet avis « paradoxal ». Selon elle, les données détaillées, outre le fait qu’elles sont nécessaires pour éviter les erreurs ou abus, « sont indispensables aux mutuelles pour permettre un remboursement à leurs adhérents conforme aux règles du 100 % Santé (respect des prix limites de vente notamment) et pour appliquer les garanties des contrats d’assurance santé souscrites ». Et d’indiquer qu’en leur absence, les mutuelles « pourraient être contraintes, à terme, de demander systématiquement elles-mêmes ces informations directement à leurs adhérents ».
La question reste ouverte…
