C’est un petit pas en arrière pour la lutte contre la fraude. Dans le budget de la Sécu pour 2025 figurait un article (49) qui prévoyait que l’Assurance maladie et les complémentaires santé puissent échanger des informations en cas de fraude. Une disposition appelée de leurs vœux par plusieurs acteurs du secteur. Mais le Conseil constitutionnel a jugé que cet article était un cavalier législatif. Comprendre : il n’est pas assez en lien avec le budget de la Sécu. Il a donc été censuré.
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