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Axel David, administrateur du Synea
Il ne faudrait pas que, demain, en audio, un réseau de soins puisse imposer un appareil de classe I pour un certain profil de patients
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En revanche, nous nous interrogeons sur la façon dont seront transmises ces données, et dans quel but. En effet, il ne faudrait pas que, sous couvert de lutte contre la fraude, les assureurs, complémentaires et réseaux de soins puissent utiliser les données pour orienter vers un professionnel de santé ou un produit spécifique. Il faut préserver la liberté de choix du patient.
En optique, aujourd’hui, un réseau de soins peut imposer un choix restreint de solutions, en termes de catégorie de verres, en fonction de la correction d’un patient. Il ne faudrait pas que, demain, en audio, un réseau de soins puisse imposer un appareil de classe I pour un certain profil de patient. Ça n’est pas l’esprit du texte, mais nous souhaitons alerter les pouvoirs publics sur notre crainte légitime.
Une autre crainte que l’on a, c’est que la transmission de données fines permettent d’exclure certains patients – en l’occurrence les seniors – et instaure une santé à deux vitesses. Il faut empêcher une telle clusterisation et que les données transmises aux complémentaires le soient à cette fin. Encore une fois, nous partons du principe que les complémentaires sont de bonne foi, mais la confiance n’exclut pas le contrôle.
Il faut encadrer très fermement les conditions de transmissions et de réutilisation de ces données. Par exemple, je ne vois pas comment la transmission d’une audiométrie permet de lutter contre la fraude.
Nous demandons donc à être associés aux discussions, avec la Cnil, le ministère de la Santé, l’Unocam, la fédération des assureurs, la Mutualité française... afin de participer à l’élaboration d’un cahier des charges et ainsi éviter les dérapages. »
Quentin Bériot, délégué général de la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS)
La FIPS défend l’élaboration de solutions opérationnelles et adaptées aux pratiques des acteurs concernés
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Les craintes à l’égard de l’article 5 reposent sur des fantasmes : le texte n’élargit pas la nature des données accessibles aux complémentaires. Il apporte un cadre juridique plus clair et plus sécurisé aux échanges déjà existants entre l’Assurance maladie, les complémentaires et les professionnels de santé, sous le contrôle de la Cnil et dans le respect du RGPD. Pour rappel, la tarification en fonction de l’état de santé est interdite depuis la mise en place des contrats solidaires et responsables et les organismes complémentaires sont soumis à des contrôles réglementaires stricts, notamment de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
L’intérêt principal de la réforme réside dans une meilleure détection des fraudes et dans la capacité des différents financeurs à agir de façon coordonnée. Aujourd’hui, lorsqu’un acteur identifie des pratiques suspectes, il ne dispose pas toujours des moyens de partager rapidement l’information ou d’intervenir de façon cohérente avec les autres. Le texte doit permettre de renforcer cette coordination – par exemple lorsque l’Assurance maladie choisit de déconventionner – et d’agir plus rapidement contre les réseaux frauduleux.
La lutte contre la fraude concerne l’ensemble des professions et ne doit exclure aucun secteur. En revanche, les modalités d’application ne pourront pas être uniformes et devront être construites en concertation avec chaque profession afin de tenir compte de ses spécificités. La FIPS défend ainsi une mise en œuvre fondée sur le dialogue, la recherche de consensus et l’élaboration de solutions opérationnelles et adaptées aux pratiques des acteurs concernés. »
