07 Juillet 2021

Réseaux de soins : un avis peu tranché sur le caractère abusif des contrats

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis concernant les pratiques de certains réseaux de soins. Elle avait été saisie en 2019 par le SDA qui estimait que certaines clauses des contrats de Kalivia étaient abusives. L’avis rendu est peu tranché, ce que regrette le SDA.

Les Ocam respectent-ils bien la loi quand ils concluent des contrats avec les audioprothésistes ? Le SDA considérait que certaines clauses des contrats du réseau de soins Kalivia semblaient abusives. Il s’agissait de clauses portant sur la responsabilité des audioprothésistes, des contraintes financières, des conditions de résiliation ou encore un pouvoir de sanction de la plate-forme. Pour en avoir le cœur net, le syndicat avait saisi la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) en 2019 suite à la publication d’un rapport de l’Inspection général des affaires sociales (Igas) sur les réseaux de soins. Elle a rendu public son avis il y a quelques jours après deux ans d’examen¹. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle n’a pas tranché.

Elle s’est ainsi contentée de rappeler le droit en vigueur en la matière (qui a d’ailleurs un peu changé en 2019, ce qui fait que les contrats signés avant cette date doivent être examinés différemment de ceux signés ultérieurement) et de synthétiser le rapport de l’Igas (2017) et les différentes décisions de l’Autorité de la concurrence relatives à des réseaux de soins.

Globalement, les contrats pourraient être considérés comme abusifs s’il était prouvé que certaines clauses – qui ne concernent pas les prix – ne sont pas négociables (elles sont donc imposées aux audioprothésistes), car cela créerait un déséquilibre entre le droit et les obligations des parties signant ces accords.

À titre d’exemple, la CEPC a cité le cas d’un réseau de soins dans le secteur de l’optique. Le contrat prévoyait que chaque opticien adhérant au réseau devait acheter une collection de 36 montures et verser un acompte de 30 % du prix d’achat à la commande. « La cour d’appel de Paris a estimé que l’achat annuel de 36 montures à un prix correspondant au marché alors que le nombre annuel moyen de montures est de 1 000 ne pouvait être considéré comme constituant un déséquilibre dans les droits et les obligations des parties, sauf pour les opticiens spécialisés dans l’enfant », rapporte l’avis de la CEPC.

L’absence de décision franche de la part de la commission a déçu le SDA, qui « regrette que la CEPC n’ait pas interrogé les rapporteurs de l’Igas et qu’elle ne se soit pas saisie d’une analyse juridique et économique des travaux approfondis de l’Igas ». La CEPC a en effet considéré que « compte tenu de l’état du droit, de la jurisprudence et des éléments en possession de la CEPC, [l’audition des auteurs du rapport de l’Igas] ne se révélait pas nécessaire. »

Néanmoins, le SDA se réjouit que la CEPC ait rappelé « que la négociation doit avoir pour point de départ les conditions générales des audioprothésistes » et juge que l’avis de la commission « remet ainsi en cause l’ensemble des modalités de contractualisation des plateformes, qui imposent leurs conditions sans aucune négociation ».

Offres d'emploiby Audiorecrut

Toutes les offres d'emploi

Newsletter

Newsletter

La newsletter Audiologie Demain,

le plus sûr moyen de ne jamais rater les infos essentielles de votre secteur...

Je m'inscris