25 Mars 2021

Sonance Audition s’insurge de l’arbitrage exercé par les Mutuelles, s’agissant du remboursement des appareils auditifs dans le cadre de la loi du 100% santé

Source firme
Sonance Audition

Mis en place depuis le 1er janvier 2021, le « 100% santé » a pour objectif de rendre accessible l’acquisition d’aides auditives à l’ensemble de la population. Dans ce cadre, il a été créé deux catégories d’aides auditives, la classe 1 répondant aux normes de base sans reste à charge pour le patient et la classe 2 qui référence des appareils innovants de dernière génération avec un reste à charge théoriquement maitrisé. Le problème est que certains assureurs et certaines mutuelles appliquent des différences de prise en charge selon la classe d’appareils, et pénalisent leurs adhérents lorsqu’ils choisissent une aide auditive de classe 2 (avec un budget de remboursement moindre, inférieur à celui des appareils de classe 1). Une stratégie qui restreint le choix de son équipement pour le patient.

Pour plus d’égalité sociale, les organismes complémentaires devraient garantir un remboursement minimal équivalent quel que soit le dispositif choisi par l’assuré, qu’il relève de la première classe ou de la seconde.

Aujourd’hui beaucoup de malentendants sont encore actifs et aimeraient s’orienter vers les dernières innovations disponibles sur le marché de l’audition. Malheureusement, bon nombre d’entre eux se verront attribuer un remboursement moindre en choisissant des aides auditives de performances supérieures.

« Depuis la mise en place du 100% santé en janvier 2021, nous constatons que nombre de mutuelles privent nos patients de leur liberté de choix. En effet, s’ils ne choisissent pas une aide auditive de classe 1, leur « remboursement mutuelle » diminue grandement tandis que le coût de leur cotisation reste inchangé. C’est inadmissible d’autant plus que les aides auditives de classe 2 fournissent des options technologiques supplémentaires pouvant faciliter la vie du malentendant et améliorer la réhabilitation lors de certaines pathologies », explique Laurent Buri – Président de Sonance.

Les complémentaires pointées du doigt

L’inégalité de remboursement entre la classe 1 et 2 incite à choisir le panier « 100 % Santé » au détriment du panier « libre ». Une situation qui, si elle prospère en 2021, videra la réforme de son sens.

Cette méthode est inadmissible, il s’agit bien d’une entrave au choix du patient et un problème d’équité entre les assurés.

« Les assurés ne pouvant s’offrir que les contrats les moins chers, subiront plus fréquemment cette pénalisation. En agissant ainsi, les Ocam ne jouent plus leur rôle de mutualisation des risques et introduisent une nouvelle inégalité sociale. Les organismes payeurs doivent être au service d’une politique de santé et non d’une réalité financière », explique Richard Darmon, président du Synea. À cela s’ajoute l’aspect psychologique. Un remboursement inférieur de la classe 2 induit une dépréciation de la valeur du service médical rendu de ces produits. Autrement dit, si les complémentaires ne les remboursent pas à la même hauteur que les produits 100 % Santé, elles insinuent que ces équipements auditifs ont une vertu thérapeutique moindre ou qu’ils relèvent de produits de confort.

Or, comme l’explique Richard Darmon, « ce ne sont pas des produits de luxe. Ils correspondent à des niveaux de sophistication technologique supérieurs qui permettent de traiter des pathologies complexes ou des besoins complexes. Pourquoi les patients concernés, qui subissent souvent un handicap auditif supérieur, seraient-ils punis par un remboursement réduit ? Pourtant le ministère de la Santé a montré la voie en remboursant les deux classes au même niveau. Il a ainsi considéré que l’utilisation des appareils auditifs de classe 2 répond aux mêmes enjeux de santé que les produits de classe 1 ».

Les effets pervers du « 100% santé »

Destinée à permettre au plus grand nombre l’accès à l’appareillage auditif en supprimant un facteur de renoncement aux soins - le prix - la réforme du 100 % Santé constitue une véritable avancée pour répondre à l’enjeu de santé publique qu’est la prise en charge des troubles de l’audition.

« Malheureusement, la mise en œuvre des remboursements par les mutuelles s’opère de manière trop disparate entre le taux de remboursement de la classe 1 et de classe 2. Une des conséquences les plus grave sera le renoncement à s’équiper d’un appareil plus performant de classe 2 quand la pathologie du patient le nécessitera, car son reste à charge sera beaucoup trop élevé pour une solution auditive de classe 2 par rapport à une de classe 1, qui lui permettra d’acquérir un appareillage qui ne lui convient pas, mais sans frais. Le professionnalisme des audioprothésistes sera également montré du doigt alors que ces patients demeureront insatisfaits à cause d’un appareil non adapté et non à cause du savoirfaire de l’audioprothésiste », explique Laurent Buri.

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