Vers un décret d'actes des audioprothésistes

C’est un texte réclamé par la profession depuis des années. La liste des actes que les audioprothésistes ont le droit de réaliser fait en effet défaut dans le paysage législatif de la profession. Cette lacune pourrait bientôt être comblée. Les sénateurs ont adopté le 13 mai un amendement du gouvernement visant à introduire un décret définissant les actes réalisés par les audioprothésistes. Lors de la séance publique, le ministre de la Santé, Yannick Neuder, a indiqué qu’il visait à « régulariser cette situation pour sécuriser la délégation de certains actes aux audioprothésistes ». Et notamment le retrait non-instrumental des bouchons de cérumen pour « fluidifier l’accès aux soins » et « améliorer le confort des patients appareillés ». « Les audioprothésistes sont des professionnels de santé essentiels dans la prise en charge des patients, et notamment les personnes âgées atteintes de presbyacousie, est-il encore indiqué en objet de l'amendement. Leur positionnement en ville et leur maillage territorial font des audioprothésistes une ressource stratégique pour le suivi des patients appareillés, mais aussi pour la réalisation des actes susceptibles de libérer du temps médical, dans un objectif de renforcement de l’accès aux soins ».

Le texte a été adopté après avoir reçu un avis de sagesse de la Commission des Affaires sociales du Sénat. « Cette définition est souhaitable pour favoriser une meilleure contribution des audioprothésistes à l’accès aux soins, a estimé la rapporteure de la Commission, Corinne Imbert, non sans indiquer regretter que le texte ait été introduit par le gouvernement sans concertation préalable.

Le décret d’actes sera pris en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine et de la HAS. Interrogé par Audiologie Demain, le président de cette dernière, Lionel Collet, confirme : « Un tel avis entre bien dans les missions de la HAS d’expertise de la qualité du système de santé ». Et d’ajouter : « Il est bon de clarifier par un décret en Conseil d’État les actes des audioprothésistes qui actuellement n’ont pas de décret d’actes ni de compétences. Les seules dispositions précisant leurs missions sont d’ordre législatif. Et selon l’évolution future des pratiques, il sera plus simple de modifier un décret en Conseil d’État qu’une disposition législative. »

La proposition de loi de Philippe Mouiller, qui contient cet amendement, n'a pas encore été complètement adoptée. Elle devra en effet être examinée par les députés. Son adoption finale n'est toutefois pas certaine, car cette PPL, qui porte sur les conditions d'installation des médecins, afin de lutter contre les déserts médicaux, entre en concurrence avec la proposition de loi Garot, adoptée par les députés, et qui devra être étudiée par les sénateurs... Le texte de Philippe Mouiller a néanmoins la préférence du gouvernement et bénéficiera d'une procédure accélérée.