Aides auditives : vers un nouveau partage du financement entre l’AMO et les complémentaires

Le gouvernement a finalement tranché. Le décret n° 2026-810 du 21 août 2026 modifie l’article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale et acte un transfert de charges entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires santé (AMC). À compter du 1^er janvier 2027, il relève ainsi le ticket modérateur applicable aux dispositifs médicaux inscrits à la LPP : sa fourchette passera de 40-50 % à 50-60 %.

Pour les aides auditives de classe I, cette mesure ne devrait pas écorner le principe du 100 % Santé : dans le cadre des contrats responsables, les complémentaires continueront à couvrir le ticket modérateur ainsi que la part nécessaire pour garantir une prise en charge intégrale, dans la limite du prix limite de vente. Aujourd’hui, l’Assurance maladie prend en charge 60 % de la base de remboursement de 400 euros par oreille pour les adultes, soit 240 euros. Le taux exact qui sera appliqué n’est pas encore connu. Avec un ticket modérateur à 50 %, la participation de l’AMO tomberait à 200 euros ; à 60 %, elle serait ramenée à 160 euros. Dans le premier scénario, 40 euros par appareil seraient donc transférés vers les complémentaires, soit environ 68 millions d’euros pour les seules aides auditives. 

L’impact est différent pour les appareils de classe II. Les contrats responsables prévoient une prise en charge minimale du ticket modérateur par les complémentaires, qui doit permettre, avec le remboursement de l’Assurance maladie, d’atteindre 400 euros, soit la base de remboursement. La prise en charge peut être supérieure selon les garanties du contrat, dans la limite du plafond de 1 700 euros par aide auditive, remboursement de l’Assurance maladie compris. 

L’enjeu des prochains mois sera donc de connaître le taux de ticket modérateur qui sera effectivement retenu entre 50 % et 60 %. Il déterminera le niveau du transfert de financement vers les complémentaires en 2027. « Ce n'est pas une bonne nouvelle pour l'accès à l'audioprothèse et c’est un recul du principe de solidarité qui fonde notre système de soins, s’inquiète Luis Godinho, vice-président du SDA. Ces dépenses supplémentaires risquent de contribuer à une hausse des cotisations des Ocam, dans un contexte où le coût des complémentaires constitue déjà une difficulté pour certains assurés, notamment les retraités modestes. » Et de souligner que cette mesure pourrait ne pas être le seul coup de canif porté à cet équilibre, alors que plusieurs autres travaux sont en cours sur l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire...