Aides auditives : vers un nouveau partage du financement entre l’AMO et les complémentaires

Le gouvernement a finalement tranché. Le décret n° 2026-810 du 21 août 2026 modifie l’article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale et acte un transfert de charges entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires santé (AMC). À compter du 1^er janvier 2027, il relève ainsi le ticket modérateur applicable aux dispositifs médicaux inscrits à la LPP : sa fourchette passera de 40-50 % à 50-60 %.

Pour les aides auditives de classe I, cette mesure ne devrait pas écorner le principe du 100 % Santé : dans le cadre des contrats responsables, les complémentaires continueront à couvrir le ticket modérateur ainsi que la part nécessaire pour garantir une prise en charge intégrale, dans la limite du prix limite de vente. Aujourd’hui, l’Assurance maladie prend en charge 60 % de la base de remboursement de 400 euros par oreille pour les adultes, soit 240 euros. Le taux exact qui sera appliqué n’est pas encore connu. Avec un ticket modérateur à 50 %, la participation de l’AMO tomberait à 200 euros ; à 60 %, elle serait ramenée à 160 euros. Dans ce dernier scénario, 80 euros par aide auditive seraient donc transférés vers les complémentaires.

L’impact est encore différent pour les appareils de classe II, les complémentaires n’étant pas tenues de garantir une absence de reste à charge. Leur intervention dépend donc des garanties souscrites, dans la limite du plafond de 1 700 euros par aide auditive, remboursement de l’Assurance maladie compris.

L’enjeu des prochains mois sera donc de connaître le taux de ticket modérateur qui sera effectivement retenu entre 50 % et 60 %. Il déterminera le niveau du transfert de financement vers les complémentaires en 2027. Les Ocam, qui contestent la mesure, ont d’ores et déjà évoqué de possibles répercussions sur le montant des cotisations.