NB : article mis à jour le 1er décembre, suite au nouveau 49.3 du gouvernement en lecture définitive du texte.
Et de cinq ! Mercredi soir dernier, la Première ministre Élisabeth Borne a dégainé un cinquième 49.3 sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, en lecture définitive*. Il confirme le texte qui avait été adopté en nouvelle lecture, déjà à l'aide d'un 49.3, et qui déconstruisait par là-même les travaux réalisés en première lecture, puis au Sénat, puis en commissions... même si quelques amendements ont été conservés au passage.
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Cela ne veut pas dire que l'optique et l’audio sont désormais soumis à cet article. Car si l’on en croit le gouvernement, « la mesure telle que proposée par le projet initial sur l'encadrement des remises commerciales et la fixation réglementaire des marges n'a pas pour vocation de remettre en cause les modalités prévues dans le 100 % santé ». C’est ainsi qu’il justifie la suppression de l’amendement des sénateurs, lors du quatrième 49.3. Et de préciser : « En effet, la mesure ne supprime en aucun cas la possibilité de maintenir des prix libres sur les produits et prestations. En outre, en absence de prix limite de vente fixé, la notion de prix exploitant n'est pas non plus définie, et la fixation et la répartition des marges entre le fournisseur et le distributeur au détail sont donc laissées aux acteurs. »
Bref, cela confirme une nouvelle fois ce que nous avait expliqué la Direction de la Sécurité sociale, lorsque nous l’avions sollicitée à la découverte de cet article 31 dans le projet de loi présenté par le gouvernement, début novembre. Néanmoins, les différents débats, au Sénat ou en commissions, ont mis en lumière l’insistance avec laquelle le gouvernement, par la voix de la rapporteuse Stéphanie Rist notamment, s‘est employé à rejeter les multiples tentatives visant à préciser explicitement dans le texte que l’optique et l’audioprothèse n’étaient pas concernées. De là à dire que le gouvernement souhaite conserver la possibilité de réguler davantage les prix et marges sur ces secteurs en cas de besoin, il n’y a qu’un pas.
*Le texte n’est pas officiellement adopté, mais la motion de censure déposée par la NUPES n’a aucune chance d’aboutir.
