N’en déplaise aux préfets, un assistant ou technicien audioprothésiste qui obtient son diplôme d’audioprothésiste à l’étranger a le droit de faire son stage compensatoire au sein du laboratoire dans lequel il était préalablement employé. Le Conseil d’État l’a confirmé dans une décision du 29 juillet 2024 [1].
Tout part d’un refus de la Dreets* de Nouvelle Aquitaine d’octroyer une autorisation d’exercice à une néo-audioprothésiste qui vient pourtant de réaliser 24 semaines de stage – mesure compensatoire obligatoire fixée par cette même Dreets – après avoir obtenu son diplôme à l’étranger. La raison de ce refus ? Ce stage a été effectué dans l’entreprise où l’audioprothésiste était salariée avant d’obtenir son diplôme.
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Mais aucun texte légal n’empêche cela, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision, accusant au passage le préfet de Nouvelle-Aquitaine (la Dreets, donc) d’excès de pouvoir : « il ne ressort pas [des dispositions] qu'elles subordonnent la validité d'un stage à la condition qu'il soit effectué dans une entreprise dans laquelle le stagiaire n'a jamais exercé et qui soit dépourvue de lien de dépendance avec ses précédents lieux de stages ou d'exercice professionnel. »
En conséquence, la Conseil d’État a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux qui avait donné raison à la Dreets de Nouvelle-Aquitaine. Quant à la décision de la Dreets, elle devra être modifiée. En outre, l’État devra verser 4 000 € à la plaignante, qui n’en demandait que 3 000.
*Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, placées sous l'autorité du préfet de région, examinent les demandes d’autorisation d’exercice de la profession d’audioprothésiste des personnes ayant obtenu leur diplôme à l’étranger.
