Délais de paiement : obligations et réflexes en cas de contrôle

Pourquoi les délais de paiement sont une priorité de la DGCCRF ?

Parce qu’ils sont responsables d’un quart des défaillances d’entreprises en France : 85 % des entreprises françaises déclarent subir des retards de paiement tandis que 30 % des PME paient au-delà des délais légaux.

Quels sont les délais légaux ?

Entre professionnels, à défaut d’un accord spécifique, le délai de règlement d’une facture ne peut pas excéder 30 jours à compter de sa date de réception^[2]. Dans tous les cas, il ne doit pas être supérieur à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (par dérogation, ce délai maximal peut être porté à 45 jours fins de mois^[3], sous conditions^[4].

Comment se déroule un contrôle ?

La DGCCRF intervient sans avertissement préalable, de façon aléatoire ou à la suite d’un signalement, ou bien en ciblant un secteur en particulier. Lors d’un contrôle, elle peut recueillir des déclarations d’un audioprothésiste et exiger la communication des livres comptables, factures et tout document professionnel, directement au siège de son entreprise, à distance ou en lui demandant de se présenter, avec les éléments requis, dans les locaux de l’administration. Si elle constate que des factures de fournisseurs ont été payées en retard, la DGCCRF vérifie le montant de trésorerie en résultant, puis elle envoie au professionnel de santé une lettre expliquant les manquements constatés et les éventuelles sanctions envisagées. Ce professionnel dispose d’un délai de 60 jours pour y répondre. Il est primordial d’être assisté par un avocat pendant cette phase de la procédure pour analyser finement les motifs invoqués par la DGCCRF et construire une argumentation juridique solide et adaptée à votre situation, et ce afin de limiter le risque de sanction. Sur la base de ces observations écrites, la DGCCRF adresse une décision motivée à l’audioprothésiste.

Quelles sont les sanctions encourues ?

La DGCCRF peut adresser un avertissement au professionnel, prononcer une injonction administrative de mise en conformité, ou lui infliger une amende dont le montant maximal est de 2 millions d’euros pour une personne morale^[5] (le montant du plafond est doublé en cas de réitération dans les deux ans à compter de la première sanction). Les sanctions sont publiées sur le site internet de la DGCCRF avec l’identité de l’entreprise concernée (pratique du « name and shame »). Une proposition de loi en cours d’examen prévoit de porter le plafond de l’amende à 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé réalisé par la personne morale sanctionnée .

Les contrôles sont-ils nombreux ?

En 2024, la DGCCRF a contrôlé 833 établissements sur les délais de paiement. Ces contrôles ont donné lieu à 112 avertissements, 10 injonctions administratives et 217 amendes administratives, pour un montant total d’environ 35 millions d’euros.