Difficile de trouver un juste milieu entre la lutte contre la fraude et le secret médical. C’est précisément ce sur quoi planchent les députés, alors que nous écrivons ces lignes. Ils examinent en effet l’article 5 du projet de loi contre la fraude. Son objectif est d’autoriser les échanges d’informations plus précises entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé, afin de mieux détecter les fraudes, en particulier dans les secteurs de l’audio et de l’optique – c’est surtout ce dernier qui est visé.
C’est une mesure qui est réclamée de longue date par les complémentaires santé, mais aussi par l’ALFA, l’Agence de lutte contre la fraude à l'assurance. Seulement voilà : qui dit transmission de données de santé dit risque de violation du secret médical. D’autant qu’il est tout à fait légitime de craindre que des organismes privés – a fortiori ceux qui ont un but lucratif – soient tentés de se servir de ces données à des fins malhonnêtes, pour mettre en place des dispositifs de sélection du risque par exemple, bien que la loi l’interdise. Sans compter que plus les données de santé circulent, plus le risque qu’elles soient piratées augmentent...
Même si la Cnil semble avoir donné son aval pour cette disposition, est-ce que le jeu en vaut la chandelle ?
Selon les estimations, versées au dossier de ce projet de loi, l’économie attendue par cette mesure est de l’ordre du million d’euros... Une paille à côté de ce que coute la fraude sociale, environ 14 milliards d’euros.
