C'est sans doute la décision qui aura le plus fort impact sur la filière auditive depuis le 100 % Santé. Le ministère de la Santé veut mettre fin à la dérogation qui permet aux secteurs de l'audio et de l'optique de faire de la publicité sur leurs produits auprès du grand public. La Direction de la Sécurité sociale (DSS) a en effet convoqué les syndicats le 4 septembre à une réunion de concertation afin de leur présenter un projet de décret portant cet objectif. La DSS souhaite ainsi maitriser les dépenses de l’Assurance maladie et mettre fin aux pratiques commerciales abusives qu'elle a constatées dans ces secteurs, parmi lesquelles les promotions sur les deuxièmes paires d'aides auditives ou de lunettes ou autres promotions commerciales.
Le décret viendrait modifier l'arrêté du 21 décembre 2012 qui autorise certains dispositifs médicaux à faire l'objet de publicité. L'exception dont bénéficiaient jusqu’à présent les dispositifs d'optique médicale et les aides auditives serait donc levée. Il serait ainsi interdit de communiquer sur les prix, les marques, les technologies, les remises... En revanche, la publicité sur les métiers, les campagnes de sensibilisation et de prévention devraient demeurer autorisées.
« Cela fait 14 ans que nous demandons cette interdiction », réagit Stéphane Gallégo, président du SDA, qui reste néanmoins prudent : « Cela peut avoir un effet pervers sur le parcours de soin. En l’absence de publicité, les Ocam et leurs réseaux vont se retrouver dans une situation privilégiée pour orienter les patients, et de concurrence déloyale vis-à-vis des indépendants. »
Ces dernières années, plusieurs amendements aux différents projets de loi de financement de la Sécurité sociale ou à la loi anti-fraude avaient tenté de réguler ou interdire la publicité, sans succès. Ces textes avaient tous été jugés irrecevables. La voie du décret ne nécessite quant à elle que la signature de la ministre de la Santé.
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Les syndicats de l’optique et de l’audioprothèse ont jusqu'au 20 septembre pour adresser un retour écrit à la DSS, dans lequel ils pourront exprimer leurs doléances, positionnements et éventuelles contre-propositions. Pour que ces demandes soient efficaces, Benoît Roy, président du Synea, formule le vœu « que la profession soit unie et que les trois syndicats, SDA, Synea et Synam, soient à même de faire des propositions communes ». La marge de manœuvre semble restreinte pour les syndicats et le calendrier est serré, le gouvernement souhaitant probablement statuer avant l’élection présidentielle et le renouvellement des équipes.
