La promotion d’un essai gratuit est-elle autorisée ?

  • Permettre aux patients d’essayer les appareils auditifs est une obligation prévue par la loi [1].
  • Toutefois, est-il possible de promouvoir la gratuité de cet essai auprès des patients ?

Par Me, Morgane Morey
Avocate
(c)Laz e Pete AdobeStock

Comme cela a été expliqué dans un précédent article d’Audiologie Demain, en matière de santé comme de promotion, la réponse est souvent « oui mais ». Par ailleurs, la frontière entre information et promotion est fine. Des sanctions pénales s’appliquant à ceux qui mettraient en place des actions franchissant cette ligne, il est important de comprendre comment construire son message.

L’information des patients notamment sur le cout et les modalités de l’appareillage est une obligation légale. Ainsi, la mise en place d’un essai gratuit de 30 jours minimum, les modalités d’octroi d’un délai d’essai plus long [2], etc. doivent être communiquées au patient qui se rend en centre pour se faire appareiller.

L’information peut également avoir lieu en amont d’une visite au centre. Dès lors par exemple, la mention factuelle de l’existence d’un essai gratuit de 30 jours sur le site internet par une enseigne constitue une information et est autorisée. Toutefois, la mention seule sur le site internet ou dans un spot télévisé « Offre exceptionnelle : avec l’enseigne XXX un essai de 30 jours est gratuit ! » ou « L’enseigne XXX met en place une offre adaptée à vos besoins : nous vous proposons d’essayer vos prothèses gratuitement pendant 30 jours ! » pourrait être passible de sanctions. Dans ces deux cas, la communication est construite de manière à laisser penser que l’essai n’est gratuit que pour cette enseigne. Le patient-consommateur pourrait être induit en erreur à penser que ces conditions de vente ne sont valables que pour l’enseigne en question, pas avec d’autres. Si ce type de mentions n’est pas utilisé seul, il convient d’apprécier le paragraphe dans sa globalité. La mention sur un poster affiché ou en stickers collés en vitrine d’un centre ou dans la rue devant le centre « Ici votre essai est gratuit » serait également passible de sanctions. Dans ces deux cas, le message est structuré de manière à sous-entendre que cet audioprothésiste / enseigne spécifiquement permet un essai gratuit des appareils, et cela s’apparente à une pratique commerciale trompeuse [3] sanctionnée pénalement. Il ne s’agit plus d’une simple information factuelle mais d’une présentation adaptée de l’information de nature à induire le patient en erreur sur la portée des engagements de l’annonceur et les conditions de réalisation de la vente des appareils.

La notion de pratique commerciale trompeuse est très large et son interprétation par les autorités subjective. La qualification de démarchage pourrait aussi être considérée [4] si le message est associé à des pratiques de type phishing par courrier électronique, or cette pratique de vente est prohibée pour les audioprothésistes.

En conclusion : Il est possible de mettre en avant l’existence d’un essai gratuit de 30 jours mais en restant factuel pour rester dans le cadre d’une information patient. Toutefois, si à la lecture de votre message le lecteur a un doute sur la portée ou le cadre de cet essai, il est recommandé de revoir votre copie !

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