La suppression du Comité de suivi du 100 % Santé est actée

C’est voté : le comité de suivi du 100 % Santé n’est plus. Les députés ont décidé, parmi d’autres mesures, sa suppression en adoptant le projet de loi de simplification de la vie économique, le 17 juin 2025. Lors des débats, le député Philippe Bolo (Modem) avait justifié cette disposition en soulignant que ce comité avait « à l’origine une mission d’accompagnement et d’évaluation de la mise en œuvre de la réforme d’ici à 2021. [Celle-ci] ayant été mise en œuvre, le comité n’a plus lieu d’être ».

Créé le 14 février 2019 par Agnès Buzyn, alors ministre de la Santé, le comité de suivi de la réforme du 100 % santé réunissait, au minimum une fois par an, les représentants des syndicats nationaux des secteurs de l’audiologie et de l’optique, de l’Assurance maladie, des Ocam et des associations de patients ; la dernière session s’était tenue en 2023. L’occasion d’évoquer les réussites mais également de soulever les points de vigilance : insuffisance des télétransmissions de suivi, le moins bon remboursement de la classe II par les complémentaires santé...

Cette décision supprime donc à la fois un lieu ainsi qu’un temps d’échanges entre les différentes parties prenantes de la réforme et l’organe dédié à son suivi. Pourtant cette mission ne semble pas achevée en ce qui concerne le secteur de l'audiologie à l’heure où la lutte contre la fraude bat son plein et où sonnent les premiers renouvellements, à l’heure où manquent encore les outils d’objectivation de la qualité des prestations de suivi et où se posent des questions d’accès aux soins dans certains territoires et d’« actualisation » du dispositif. Ce comité était sans aucun doute le lieu où discuter d’une éventuelle dissociation du prix de l’appareil et de celui de la prestation...

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