C’est un nouveau coup d’épée dans l’eau. Comme l’année dernière, les amendements au PLFSS 2025 qui concernaient le secteur des aides auditives, ne seront pas discutés. Et pour cause : ils ont été jugés irrecevables, en vertu de l’article 40 de la constitution. En clair, ces amendements ont été considérés comme des cavaliers législatifs, c’est-à-dire qu’ils n’étaient pas assez étroitement liés à l’objectif du PLFSS pour prétendre être discutés dans ce cadre. Pour cela, il aurait fallu que les dispositions de ces amendements exercent une influence sur le budget de la sécurité sociale.
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Pour rappel, ils concernaient l’interdiction ou la régulation de la publicité sur les aides auditives, la régulation de l’installation et les stages compensatoires dans le cadre d’autorisation d’exercice. On pourrait arguer que certains de ces amendements, visant à limiter la fraude, aurait pu éviter des dépenses publiques inutiles (remboursement d’aides auditives inutiles, investissement dans la lutte anti-fraude...). Le législateur en a visiblement décidé autrement. La solution d’une loi dédiée à la santé auditive, ce que François Gernigon s’apprêtait à faire avant la dissolution de l’Assemblée nationale, semble plus appropriée pour faire passer ce type de texte.
