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Une fois n’est pas coutume, la commission mixte paritaire a trouvé un accord. Elle examinait le projet de loi anti-fraude, sur lequel les deux chambres n’avaient pas trouvé de consensus, en particulier sur le très controversé article 5.
La CMP a tranché et a rétabli la version initiale début mai, qui a la faveur du Sénat et des complémentaires santé. Le texte étend les échanges d’informations entre l’Assurance maladie et ces dernières, afin de mieux détecter les fraudes.
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Mais l’Assemblée (sa partie gauche en particulier) trouvait le prétexte fallacieux. Pour elle, et pour les professionnels de santé, dans le secteur de l’optique notamment, cette extension met en péril le secret médical. Les informations qu'il sera désormais possible de transmettre sont trop précises et fournissent trop de détails sur les pathologies des patients, plaident les contradicteurs de ce texte. L’Assemblée a donc tenté, à deux reprises, de restreindre le champ des informations transmises entre les deux financeurs. Grâce à un intense lobbying, les complémentaires, qui menaçaient de ne plus pouvoir mettre en œuvre le tiers payant si la version de l’Assemblée était adoptée, ont obtenu gain de cause.
Les réactions pendant l’examen du texte et à l’issue du vote ont été nombreuses et vives. Les Libéraux de santé (dont le SDA fait partie) « dénoncent une atteinte sans précédent au secret médical ». À l’inverse, l’Agence de lutte contre la fraude à l’assurance (Alfa) salue une « avancée majeure ».
