Est-ce la fin du suspense concernant la taxation de la publicité des aides auditives ? Presque. Le 27 novembre, la commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie avec la mission d'élaborer un texte de compromis pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Elle y est parvenue.
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Deux articles concernaient le secteur de l'audioprothèse. Le premier visait à taxer la publicité. Il avait été supprimé par les sénateurs en première lecture, mais la CMP aurait pu le réintroduire. Elle ne l'a pas fait.
Le deuxième porte sur le contrôle des centres auditifs par les ARS ou autre. Le but de ces contrôles est de « subordonner le conventionnement avec l’Assurance maladie et la prise en charge des prestations des distributeurs au détail d’aides auditives (...) au respect des règles d’exercice et d’installation en vigueur (diplômes, locaux…) », était-il expliqué dans les motifs de l'amendement introduisant cet article, adopté par les sénateurs. Il est maintenu dans le texte élaboré par la CMP.
Toutefois ça n'est pas la fin du parcours du PLFSS. Le texte de compromis doit être adopté par les deux chambres et, selon toute vraisemblance, il ne le sera pas, obligeant le gouvernement à dégainer le 49-3. Il pourra alors choisir de réintroduire des articles, à sa guise. Mais ces deux articles concernant l'audioprothèse ne représentant pas un enjeu majeur pour le budget de la sécurité sociale, le gouvernement ne devrait plus s'y attarder.
