Le budget de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS) est en discussion au parlement depuis plusieurs semaines, et depuis quelques jours à la chambre haute. Les sénateurs ont en effet récupéré le texte transmis par les députés, révisé par le gouvernement (car les députés n’ont pas eu le temps de voter le texte). Y figure notamment l’article 9 quater, qui vise à taxer les publicités des aides auditives.
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Dans son rapport préalable à la discussion du PLFSS en plénière, la commission des affaires sociales du Sénat s’était prononcée en défaveur de cet article, s’interrogeant sur « la pertinence d’un outil fiscal pour parvenir » à « mettre un terme aux pratiques commerciales et publicitaires abusives et protéger les consommateurs ». Elle juge en outre qu’une taxe fragiliserait les petites entreprises, d’autant qu’elle n’a pas pu évaluer l’impact de son instauration.
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Cet avis s’est traduit par le dépôt d’un amendement visant à supprimer l’article, qui a été adopté par les sénateurs. En réponse à cela, le gouvernement a déposé un amendement visant à « interdire la publicité pour les audioprothèses », qui a été jugé irrecevable. On sent néanmoins la volonté du gouvernement de légiférer sur ce point. En cas de 49-3, il pourrait ainsi décider de réintroduire son article sur la taxation.
Contrôle des centres
Autre moyen pour lutter contre les dérives : le contrôle des centres auditifs. C’est l’objectif d’un amendement déposé par le gouvernement, et adopté par les sénateurs. Initialement, cet amendement avait été déposé lors de la première lecture à l’Assemblée nationale mais n’avait pas pu être discuté, faute de temps. Il propose de « subordonner le conventionnement avec l’Assurance maladie et la prise en charge des prestations des distributeurs au détail d’aides auditives (...) au respect des règles d’exercice et d’installation en vigueur (diplômes, locaux…) », est-il expliqué dans l’exposé des motifs. « Ces conditions sont vérifiées lors de la première demande d’adhésion et au moins une fois tous les cinq ans par l’organisme local d’assurance maladie ». Ce processus était en vigueur il y a encore une dizaine d’années – l’ARS venait vérifier la conformité du matériel – mais avait été abandonné. L’objectif serait donc de le réactiver. Cet amendement ayant reçu un avis favorable du gouvernement et des sénateurs, il a de très fortes chances d’être conservé dans le texte final, quel que soit le moyen de son adoption (vote ou 49-3).
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Les discussions au Sénat se terminent le 26 novembre, ponctuées par un vote solennel. Le texte sera ensuite transmis à une commission mixte paritaire, qui se réunira le 27 novembre.
