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En amont des discussions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, quatre amendements concernant le secteur de l’audioprothèse avaient été déposés, mais jugés irrecevables. Depuis, le texte préparé par le gouvernement et modifié par des amendements a été rejeté à l’unanimité par les députés de la commission. C’est donc le texte initial est discuté depuis lundi 28 octobre 2024 en plénière.
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Au programme notamment : sept amendements qui concernent l’audioprothèse. Certains identiques à ceux qui avaient été déposés en commission des Affaires sociales, et d'autres inédits. La plupart participe tous de l’ambition d’un meilleur encadrement du secteur.
Quatre amendements inédits
C’est le cas par exemple de celui déposé par Cyrille Isaac-Sibille (Modem), rédigé avec le Synea et le Synam. « Cet amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de lutter contre [les] fraudes et de garantir la qualité de la délivrance des aides auditives aux patients. » Comment ? En permettant aux « agents de la DGCCRF d’assurer le contrôle du lieu de la délivrance des aides auditives par les audioprothésistes ». Est visée la vente hors centre et en Ehpad. « Les agents de la DGCCRF interviennent déjà dans ces établissements et constatent ces pratiques sans toutefois pouvoir les sanctionner », est-il indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement. Ce dernier permettrait de modifier cette lacune.
Autre amendement inédit, celui de Jean-François Rousset (ER), qui vise à « permettre un partage des informations systématique entre l’Assurance Maladie et les Ocam en matière de lutte contre la fraude, afin de renforcer leur efficacité conjointe ». Ce partage est plébiscité par les différents acteurs, audioprothésistes et Ocam, ou encore par l’ALFA (à ce sujet, voir notre débat sur la Fraude en audioprothèse). L’amendement a d’ailleurs été rédigé avec la complémentaire santé Alan. Il a d’ores et déjà été jugé recevable et sera donc bien discuté.
François Gernigon (Horizons) propose également un amendement inédit, travaillé avec le CNA et le CNP ORL. Son objectif : « garantir la légalité et la qualité des prescriptions pour la première délivrance d’une aide auditive », en mettant en place « une expérimentation de prescriptions sécurisées et dématérialisées, strictement réservées aux prescripteurs autorisés ». Autre proposition du député : la création « d’un registre national des différentes formes de surdité, qui serait géré par l'Agence nationale de santé publique », afin de « répondre à la problématique épidémiologique des surdités en France ». Mais le lien avec le budget de la sécu est ici peu évident, laissant présager une irrecevabilité.
Enfin, Stéphanie Rist (ER) a déposé un nouvel amendement, dont l’objectif est de « sécuriser la prise en charge et la délivrance du produit aux assurés ». La députée a par la suite retiré son amendement qui a été redéposé par le gouvernement. En cas de 49-3, il pourrait donc bien persister. Cet amendement propose de « subordonner le conventionnement avec l’Assurance maladie et la prise en charge des prestations des distributeurs au détail d’aides auditives dans leur activité principale ou secondaire au respect des règles d’exercice et d’installation en vigueur (diplômes, locaux…) ». Si cela est déjà en partie prévu par la convention (article 16 par exemple), Stéphanie Rist et ses collègues ajoutent une notion de contrôle obligatoire : « Ces conditions sont vérifiées lors de la première demande d’adhésion et au moins une fois tous les cinq ans par l’organisme local d’assurance maladie ». Un processus qui était en vigueur il y a encore une dizaine d’années – l’ARS venait vérifier la conformité du matériel – mais qui avait été abandonné. L’objectif serait donc de le remettre en place. En Ile-de-France, la Cramif se montre déjà particulièrement vigilante lors de l’installation : elle a généralisé depuis début 2024 un contrôle systématique « à toutes les demandes en audioprothèse ».
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Deux repasses
Enfin, deux amendements, jugés irrecevables en commission, ont été redéposés : celui de Stéphanie Rist qui vise à taxer la publicité sur les aides auditives. Cette fois-ci, l’amendement a été jugé recevable, et sera donc discuté. Autre « repasse », l’amendement de François Gernigon (et du CNA) interdisant à un diplômé à l’étranger de réaliser son stage de mesure compensatoire dans un centre où il a été préalablement employé.
Tous ces amendements, s’ils sont jugés recevables, seront discutés dans les prochains jours en séance plénière à l’Assemblée nationale.
