14 Novembre 2022

PLFSS : le Sénat adopte un amendement excluant optique et audio de l'article 31

L’article 31 du PLFSS, qui prévoit notamment un encadrement des marges des produits de santé, a été amendé en première lecture au Sénat le 10 novembre 2022. Il exclut optique et audioprothèse du périmètre d’application de cette mesure.

Par Ludivine Aubin-Karpinski et Bruno Scala

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C’est une modification qui devrait rassurer les acteurs de l’optique et de l’audioprothèse. Après un passage en force à l’Assemblée nationale, le PLFSS a été examiné en première lecture par le Sénat le 10 novembre. L’institution a adopté un amendement révisant le champ d’application de son article 31 pour en exclure les produits ou prestations du 100 % Santé.

Le texte avait suscité l’émoi des filières optique et audio en prévoyant l’encadrement de leurs marges – autrement dit, les prix de vente – et la dissociation de la tarification du produit d’une part et celle de la prestation d’autre part. Si la Direction de la Sécurité sociale (DSS) avait levé l’ambiguïté rapidement en confirmant, dans nos colonnes, que la mesure « n'aurait aucun impact sur les dispositifs du 100 % Santé, et qu'il n'y avait aucune vocation à changer cela », l'inquiétude était de mise parmi les représentants des professions. Malgré les propos rassurants, le caractère général de la mesure, sans distinction selon les secteurs, a généré l'incompréhension voire de vives réactions, à l'instar du Rassemblement des opticiens de France (Rof) qui a dénoncé « des mesures liberticides et antinomiques avec la réussite du 100 % santé » ou encore des réseaux de soins (voir encadré). Pour les professionnels de l’optique et de l’audioprothèse, l’article 31 remet en cause la logique même de la réforme, moins de deux ans après sa mise en place, et nie les spécificités de ces deux secteurs.

Présenté par des membres du groupe Union Centriste, l’amendement modifie ainsi le texte : « Le présent article ne s’applique pas aux catégories de produits ou de prestations comprenant une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165 1. » Comprendre : les produits du 100 % Santé. Rien ne garantit pour autant qu’il passera l’étape finale (2e lecture) et, surtout, rien n’empêche le Gouvernement de dégainer un nouveau 49.3 – ce qu’il avait déjà fait lors de la première lecture à l’Assemblée nationale. Pendant son examen au Sénat, le ministre de la Santé, François Braun, s’est prononcé en défaveur de cet amendement, après avoir néanmoins confirmé les propos de la DSS et l’absence de portée sur les champs de l’optique et de l’audioprothèse. « La mesure telle que proposée sur l’encadrement des remises commerciales et la fixation réglementaire des marges n’a pas pour vocation de remettre en cause les modalités prévues dans le 100 % santé, a-t-il affirmé. En effet la mesure ne supprime en aucun cas la possibilité de maintenir des prix libres sur les produits et prestations. La fixation et la répartition des marges entre le fournisseur et le distributeur au détail est de fait laissée aux acteurs. Concernant le panier à un tarif de remboursement, un prix limite de vente existe déjà. »

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