Tiers payant : un article censuré par les Sages

Mais l’article a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des sénateurs. Les Sages ont jugé que cet article était un « cavalier législatif » : « Ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses et sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. (…) Elles ne trouvent donc pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale », précise l’institution dans sa décision.

Néanmoins, lors du dernier comité de suivi du 100 % Santé, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a jugé la mise en œuvre du tiers-payant pour le panier 100 % Santé « incontournable pour la pleine montée en charge de la réforme ». « Les services du ministère restent mobilisés pour réunir professionnels et complémentaires afin d’avancer sur l'harmonisation des outils », a-t-il expliqué, en laissant la porte ouverte à un levier législatif « tôt ou tard », si cela n’était pas fait.