Une nouvelle Convention pour les audioprothésistes

 La mise en œuvre du 100 % Santé et le caractère obsolète de l’actuelle convention exigeaient la rénovation du dispositif régissant les relations entre les audioprothésistes et l’Assurance maladie. Le 23 mars 2021, après plus d’un an de négociations, une nouvelle convention a été validée par les instances de la profession (SDA, Synea et Synam), l’Unocam (complémentaires santé) et l’Uncam (Assurance maladie). Elle devrait entrer en application d’ici début 2022 au plus tard. Au-delà de fixer les modalités pratiques de mise en place de la réforme, elle introduit pour la première fois des principes de bonnes pratiques professionnelles.

Richard Darmon, président du Synea :

« Le Synea se félicite d’un texte qui prévoit l’adaptation des pratiques professionnelles au nouveau contexte réglementaire du 100 % santé. Cette nouvelle convention incite à la mise en place du tiers payant. Nous considérons qu’il s’agit d’une amélioration d’accessibilité indispensable pour les patients. Toutefois, le Synea a alerté sur la nécessité impérieuse que sa mise en place se fasse, avec les complémentaires santé, de la manière la plus simple possible et surtout sans distinction selon les assurés ou les classes d’appareils. Nous regrettons à cet égard que l’Unocam n’ait pas souhaité s’engager sur cette logique, qui contribue à la liberté de choix des patients.

Nous nous réjouissons du climat constructif des discussions avec la Cnam. Elles ont permis d’aboutir à un texte qui prépare la modernisation de la profession. C’est en particulier le cas pour la téléconsultation, au travers de bonnes pratiques définies pour la première fois. De la même façon, la convention reconnaît la nécessité d’un parcours spécifique pour les malentendants en situation de dépendance, adapté à leurs besoins et garantissant la qualité de prise en charge.

En matière de communication, le Synea a contribué à ce que cette nouvelle convention trouve un bon équilibre entre la nécessaire liberté de communiquer, favorable aux patients, et les règles éthiques indispensables. »

Marc Greco, directeur technique audition Écouter Voir, président du Synam :

« Je voudrais souligner la volonté de dialogue et la recherche de consensus de la Cnam pour aboutir à un texte équilibré qui inscrit notre profession dans la modernité.

La nouvelle convention introduit de nouvelles règles métier comme la possibilité de réaliser des consultations de suivi à distance en dehors des rendez-vous prévus par la nomenclature, l’appareillage des malentendants en situation de dépendance dans le cadre d’expérimentations initiées par les pouvoirs publics ou encore l’encadrement de la vente par Internet, circonscrite à la délivrance des piles… L’objectif étant de garantir aux patients la meilleure prise en charge possible.
Elle liste également des règles déontologiques, comme l’exercice limité à trois centres, et définit les procédés de communication et d’information des assurés.

La Commission paritaire nationale et les Commissions paritaires régionales pourront faire évoluer ce texte régulièrement. Le Synam sera présent et actif aux seins de ces commissions. »

Luis Godinho, président du SDA :

« C’est une étape importante pour le secteur. La nouvelle Convention instaure une vie conventionnelle régionale, et surtout nationale, et des échanges tripartites entre la profession, l’Assurance maladie et les complémentaires santé, essentiels à l’heure du 100 % Santé.
L’un des axes forts est l’introduction de règles de bonnes pratiques : compétences requises, règles de présence, la rationalisation des pratiques avec notamment le rappel de l’interdiction de la vente itinérante ou par Internet (à l’exception des piles) ou encore l’encadrement de la consultation à distance. Elle fixe également des règles d’éthique en matière de communication. Nous avons opté pour un principe de modération. La communication doit avant tout avoir une finalité d’information et être la plus objective possible.

Concernant la facturation, la convention insiste entre autres sur les prestations de suivi et l’importance de les télétransmettre. Elle introduit, à notre demande, la possibilité pour les bénéficiaires de la CSS de choisir la classe II tout en bénéficiant du remboursement de 800 euros, ou encore précise les modalités du renouvellement anticipé. L’une des limites de cette partie a été le manque d’engagement des complémentaires. Sur ce point, tout est encore à construire avec elles.

Enfin, cette convention a le mérite de faire une distinction claire entre les « entreprises en audioprothèse », personnes morales, signataires de cette convention, et les audioprothésistes, personnes physiques, également concernés par ce document. La convention reflète le double rôle de représentation du SDA : celle de tous les audioprothésistes en exercice, et celle, économique, des entreprises en audioprothèse, qui ne sont pas représentées par les deux autres syndicats. Ce distinguo permet de bien comprendre les responsabilités et spécificités de chacun. »