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Nul n’est censé ignorer la loi. Et, pour s’en assurer, l’Assurance maladie a publié le 7 juillet 2021 sur son site ameli.fr une page intitulée « Audioprothésistes : vos obligations en tant que professionnel de santé »1. Elle y rappelle les grands principes guidant la prise en charge du déficit auditif décrits dans le Code de la santé publique. Le SDA, dans un communiqué diffusé le 20 juillet, « se félicite de ce rappel de la législation applicable aux audioprothésistes », dont il avait par le passé « suggéré la nécessité aux pouvoirs publics ».
Parmi les dispositions, qui font également l’objet d’un rappel dans la nouvelle convention signée au printemps dernier et en attente de publication, on peut noter le fait que « toute prise en charge doit être conditionnée à une prescription médicale préalable et exécutée par un professionnel de la santé auditive titulaire du diplôme ou titre l’autorisant à exercer en tant qu’audioprothésiste » et l’obligation d’exercer dans des locaux équipés « conformément aux normes applicables ». À ce sujet, il y est clairement stipulé que « l’exercice itinérant est strictement interdit, hormis dans le cadre d’expérimentations menées sous l’égide des pouvoirs publics. »
C’est un satisfecit donc pour le SDA qui souligne l’importance du respect de ces obligations, à l’heure du 100 % Santé : « Conscients de leurs responsabilités, [les audioprothésistes] continueront d’encourager le respect par la profession de la législation existante ainsi que la nécessité de la compléter avec la mise en place par les pouvoirs publics de règles professionnelles opposables, destinées à maintenir un haut niveau de qualité des prestations délivrées aux Français. »
