L’Assurance maladie veut réguler les tarifs des audioprothèses

Le secteur de l’audioprothèse est dans le collimateur de l’Assurance maladie. Celle-ci vient de publier son rapport annuel « Charges et produits » qui émet des propositions pour améliorer la situation économique de l’organisme. Dans ce cadre, elle a réalisé une analyse économique de différents secteurs sanitaires, et identifié ceux qui sont particulièrement rentables. Parmi eux : l’audioprothèse. 

(c) Améliorer la qualité du système de santé et maîtrise les dépenses, 2025, Assurance - maladie

« Le secteur de l’audioprothèse présente un rendement financier élevé et stable autour de 58 % entre 2018 et 2022 », détaille en effet le rapport. Quant à sa rentabilité opérationnelle (ratio EBE/CA), elle était de 15,8 % en 2022. Comme d’autres secteurs identifiés par l’Assurance maladie, cette rentabilité est supérieure à 15 %, « soit le double de la rentabilité moyenne des entreprises marchandes non agricoles et non financières françaises (7,8 % en 2022) », rappelle-t-elle. La situation est sans doute différente pour les années suivantes, étant donnée la sensible baisse d’activité. 

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Contrôle des tarifs 

« De tels niveaux de rentabilité nécessitent de renforcer les actions de régulation économique », constate l’Assurance maladie, ajoutant qu’elle n’a pas « vocation à financer de rentes économiques ». Elle émet donc deux propositions. La première consiste à « baisser les tarifs des secteurs présentant un très haut niveau de rentabilité », parmi lesquels figurent l’audioprothèse. La deuxième proposition va dans le même sens : il s’agit de « prévenir la constitution de rentes en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé ». Bref, l’Assurance maladie aimerait bien réduire les prix limites de vente (PLV) des aides auditives. Pour cela, elle pourrait tenter d'instaurer un PLV pour les appareils de classe II – à noter que le protocole d’accord du 100 % Santé prévoit l’instauration d’un PLV de 1 750 € en classe II si le prix médian de vente sur une année dépasse 1 600 €. Elle pourrait aussi activer la clause de baisse du PLV de la classe I – qui était censé passer de 950 € à 900 € étant donné que le nombre d’aides auditives vendues en 2021 a dépassé 935 000 unités.

Clause de sauvegarde 

L’Assurance maladie envisage même d’aller encore plus loin en instaurant une clause de sauvegarde, comme celle instaurée récemment pour les médicaments. Ce mécanisme consisterait à un reversement du chiffre d’affaires du secteur de l’aide auditive si les prévisions de dépenses, votées par le parlement dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, sont dépassées. Il ne s’agit pas là d’une proposition du rapport, mais d’une « option », ce qui veut dire que le sujet a fait l’objet d’une discussion au sein du Conseil de l’Assurance maladie, mais pas d’un consensus. Ces options sont « soumises au débat public ». 

En revanche, le rapport n’évoque pas la possibilité d’une dissociation des tarifs de la ventes d’aides auditives et du suivi, que Guillaume Carval, adjoint au chef de bureau des produits de santé de la Direction de la Sécurité Sociale, avait pourtant suggérée lors d’une récente table ronde organisée par le Snitem. 

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Fraudes 

Autre moyen de limiter les dépenses de l’Assurance maladie : prévenir les fraudes. Pour cela, l’organisme propose, toujours pour les secteurs rentiers, une mesure de transparence : que les actes soient rattachés à un praticien, mais aussi à l’établissement et à son réseau ou groupe, et non pas uniquement à une structure. C’est précisément ce que demande le SDA depuis des années. Cela éviterait que des factures soient émises de structures fantômes, inexistantes, ou de structures n’employant pas d’audioprothésistes...