Le Conseil constitutionnel censure partiellement les échanges de données entre Assurance maladie et complémentaires

Début mai, le projet de loi visant à lutter contre la fraude sociale était adopté par le parlement, après un parcours législatif houleux, conclu par un accord en commission mixte paritaire. À peine adoptée, cette loi faisait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. En cause, plusieurs articles jugées non conformes par certains parlementaires. Parmi eux, l'article 21 (ancien article 5) renforçant les transmissions de données entre Assurance maladie et complémentaires santé. Une mesure jugée nécessaire par ces dernières, portant atteinte au secret médical pour la plupart des syndicats de professionnels de santé. 

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Le Conseil constitutionnel a tranché : il juge cet article partiellement conforme à la constitution. Les Sages ne voient pas d'inconvénient à renforcer ces échanges, mais pas n'importe comment. En d'autres termes, le cadre de la loi n'est pas assez strict. Les Sages résument ainsi leur position dans un communiqué : « Le Conseil a relevé que le législateur n’avait précisé ni les différentes catégories de données auxquelles ses agents pouvaient accéder, en les limitant à celles strictement nécessaires à leurs missions, ni les conditions de leur désignation, ni les obligations auxquelles ils seraient soumis, notamment en matière de secret professionnel. » 

Plus précisément, il est prévu que l'Assurance maladie et les complémentaires puissent recourir à un intermédiaire pour l'échange de ces données. Les Sages ont jugé que les précisions concernant cette intermédiaire étaient manquantes : son identité, les données auxquelles il pourrait avoir accès, etc. 

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Le Conseil constitutionnel répond donc précisément aux craintes des opposants à ce texte : « Il a jugé que, dans ces conditions, n’était pas assurée une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. » Cette partie du texte (avant-dernier alinéa du 1 ° du paragraphe III de l'article 21) est donc censurée. 

Le Synea s'est réjoui de cette décision, par la voix d'Axel David, administrateur du syndicat : « [Elle] confirme l'analyse portée par le syndicat depuis l'examen du texte. En censurant les dispositions autorisant des intermédiaires à stocker et traiter des données médicales sensibles, le Conseil rappelle que la lutte contre la fraude doit s'exercer dans le respect de la protection des données de santé. Le Synea se félicite que les organismes compétents conservent les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude et réaffirme sa disponibilité pour contribuer à toute démarche allant dans ce sens. »