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Audiologie Demain (AD) : Fin juillet, le SDA a publié un recueil des bonnes pratiques de la profession. Pourquoi élaborer un tel document et pourquoi ce timing ?
Luis Godinho (LG) : Depuis des années, le SDA et le Collège national d’audioprothèse considèrent que l’audioprothèse est une profession fortement opérateur-dépendant, où la réussite de l’appareillage est très liée au savoir-faire et à la qualité des audioprothésistes. Il nous paraissait donc essentiel à cet égard de mieux encadrer nos pratiques afin de garantir un niveau de service et de prise en charge optimaux pour le soin, le confort et la sécurité de nos patients. C’est une démarche nécessaire pour une profession de santé telle que la nôtre, d’autant plus prégnante à l’heure de la mise en place du 100 % Santé et à la veille de l’augmentation de la prise en charge obligatoire et complémentaire prévue par cette réforme. Dans ce contexte, nous avons déjà trouvé un accord avec la Direction de la sécurité sociale (DSS), les complémentaires sur la prise en charge économique et nous avons également obtenu la modernisation de la nomenclature technique. L’équivalent manque en matière de règles déontologiques. Or, l’absence de réglementation laisse place à certaines dérives et nous constatons, depuis quelques années, l’apparition de mauvaises pratiques. Elles sont le fait d’une minorité et desservent le secteur. Pour toutes ces raisons, nous avons décidé, il y a déjà quelques années, de jeter les bases d’un tel document, avec les conseils d’un cabinet de droit public.
Nos échanges fréquents avec le ministère de la Santé ces derniers mois, à l’occasion desquels nous a été exprimé un vif intérêt pour ce projet, et ma rencontre avec le professeur Didier Truchet, expert qui fait autorité en matière de déontologie de la santé, ont achevé de nous convaincre de l’amender et l’actualiser. Nous avons bénéficié de ses connaissances et de son expertise et profité du confinement pour mener à bien ce travail, porté essentiellement par Brice Jantzem et Stéphane Laurent. Et ce, après avoir pris soin d’interroger nos confrères sur l’opportunité d’un tel ouvrage, via un sondage en juin qui en a confirmé l’intérêt (lire notre article Faut-il mieux encadrer les pratiques ?).
AD : Quelle en est la valeur légale ? Est-ce une fin en soi ou une étape vers une modification du cadre légal d’exercice de l’audioprothèse voire vers la mise en place d’un ordre ?
LG : Les résultats de notre enquête auprès du secteur se sont révélés supérieurs à ce que nous attendions : 95 % des répondants ont exprimé leur souhait d’un recueil de bonnes pratiques. Ainsi, ce n’est pas un simple document mais bien un travail d’expert, souhaité par la majorité des audioprothésistes et qui suscite l’intérêt du ministère de la Santé. Il s’agit d’un document consultatif que nous mettons à la disposition de tous ceux qui le souhaitent, pour les questionner sur leurs pratiques et leur fournir un cadre d’exercice respectueux de règles de bonnes pratiques. Il peut être critiqué et des points peuvent sans doute être encore améliorés mais c’est une version sérieuse, validée par des experts, et qui s’inspire, dans l’esprit et la lettre, de codes de déontologie d’autres professions de santé.
Ce recueil n’est toutefois pas opposable, comme le seraient les règles que pourrait mettre en place un jour le ministère de la Santé. Un article prévoit une sanction, l’exclusion du syndicat, en cas de manquement à ces règles, mais nous nous inscrivons davantage dans une démarche d’explication de ce que doit être l’exercice de l’audioprothèse plutôt que dans une volonté de contrôle. Ce n’est pas notre rôle. Le SDA joue là plutôt celui d’aiguillon pour rappeler à tous nos responsabilités et nos devoirs en tant que professionnels de santé. C’est aussi une démarche, nécessitant l’adhésion de tous pour être efficace, qui vise avant tout à protéger le patient et, par là-même, les professionnels qui exercent de manière éthique et responsable. Les intérêts des patients et de ces professionnels convergent.
Pour cela, d’autres sont allés plus loin que nous, comme au Québec, et se sont dotés d’un ordre des audioprothésistes… Pour notre part, nous voulons d’abord établir les règles et laissons les Pouvoirs publics décider in fine de la pertinence d’un ordre ou d’une autre modalité légale qu’ils jugeront adaptée. Les orthophonistes ont entamé un travail avec le ministère de la Santé sur la mise en place de bonnes pratiques pour l’ensemble de leur profession. La publication de notre recueil devrait fournir là l’occasion pour les pouvoirs publics de mettre en parallèle le travail pour les deux secteurs.
Les intérêts des patients et des professionnels qui exercent de manière éthique et responsable convergent.
AD : Quelles nouvelles sur le front syndical ? Quid, notamment, de la demande du CNA et du SDA d’avancer la mise en place du 100 % Santé ?
LG : Des raisons d’ordre pratique rendent difficile voire impossible l’avancement de la mise en place du 100 % Santé. Près de 400 complémentaires prennent en charge une partie du remboursement des aides auditives… Modifier les modalités pour l’ensemble de ces acteurs est trop complexe. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, son maintien au 1er janvier 2021 est même un succès en soi. Nous avons rencontré mi-septembre Olivier Véran, ministre de la Santé, à l’occasion de la réunion du Comité de suivi de la réforme du 100 % Santé (lire notre actualité). Ce fut l’occasion d’aborder avec lui le problème de la distorsion de choix pour les patients entre les remboursements des appareils de classe I et de classe II. Sans alignement des planchers de remboursement des deux paniers, la liberté de choix des patients, prévue dans les dispositions du 100 % Santé, serait compromise et nous risquerions de voir les ventes de produits de classe I dépasser les 20 %, même si ce n’est pas le cas pour le moment. Étant donné l’enjeu de santé publique du retard d’appareillage, en termes d’impact sur la qualité de vie, la cognition et la santé au global, le seul message qui tienne aujourd’hui est : « Si vous le pouvez, faites-le dès maintenant ! ».
Nous avions demandé en juin dernier la mise en place d’un tiers-payant généralisé, simplifié et accessible chez tous les audioprothésistes. Lors de la réunion du Comité de suivi, Olivier Véran a exprimé son souhait de voir le déploiement du tiers payant. Nous aurons l’occasion d’en reparler à la reprise prochaine avec l'Assurance maladie des discussions sur la convention. Enfin, nous souhaitons que le plafond de remboursement sécurité AMO+AMC soit différencié pour les enfants. Aujourd’hui, il est fixé à 1 700 € pour adultes comme pour enfants. Nous proposons de l’augmenter à 2 000 €.
Des raisons d’ordre pratique rendent difficile voire impossible l’avancement de la mise en place du 100 % Santé.
AD : Cet été, l’Unsaf est devenu le SDA et a saisi cette occasion pour revendiquer la représentativité de tous les audioprothésistes. Pourquoi cette mise au point ?
LG : Nous sommes confortés dans cette revendication par une motion, votée en mai par l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS ), dans le cadre des négociations conventionnelles avec l’Assurance maladie et qui considère « que toute convention négociée (…) ne doit l'être que par les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de la profession concernée ». Le SDA est ainsi la seule instance représentative pour la profession, selon les canons de l’UNPS .
Les syndicats qui fédèrent une ou des enseignes et des succursalistes ne représentent que ces entreprises. Ils ne peuvent donc prétendre le faire pour les audioprothésistes qu’ils emploient qui, d’ailleurs, sont plusieurs centaines chaque année à adhérer à titre personnel au SDA.
À ce titre, je m'inquiète de récentes prises de parole maladroites sur les objectifs de négociations à venir qu'il n'est jamais avantageux d'évoquer par anticipation...
