« On attend avec impatience la parution de nos règles professionnelles »

Audiologie demain (AD) : Certaines professions paramédicales possèdent un ordre. Ce n’est pas le cas des orthophonistes, pour quelles raisons ?

Anne Dehêtre : La FNO n’a pas d’intérêt à créer un ordre professionnel car cela supposerait d’imposer aux orthophonistes de payer une cotisation supplémentaire. Cela représenterait un budget conséquent pour des missions disciplinaires qui ne sont pas forcément nécessaires. La FNO remplit le rôle de représentante des orthophonistes auprès des Pouvoirs publics.

Par ailleurs, nous avons affaire à peu de dérives et de plaintes et notre syndicat sert de médiateur dans ces situations. La FNO a la possibilité de prendre quelques actions pour des actes plus graves nécessitant l’intervention de la justice, comme des demandes de suspension temporaire d’exercice auprès de la direction de l’ARS concernée.

Au niveau conventionnel, nous avons les moyens de vérifier s’il y a des abus à l’Assurance maladie. Dans toutes les CPAM, on retrouve des commissions disciplinaires départementales et régionales et une commission des pénalités.

AD : Quels outils vous permettent d’encadrer le métier d’orthophoniste ?

Anne Dehêtre : Les orthophonistes peuvent s’appuyer sur un livret professionnel, qui est régulièrement actualisé. La dernière version est parue en décembre 2020. Le syndicat a toujours souhaité mettre en place ce service, pour ses adhérentes mais également pour les étudiantes en orthophonie. Grâce à nos partenariats avec les centres de formations d’orthophonie, les jeunes diplômées bénéficient ainsi du livret professionnel dès leur sortie de formation. Nous sommes le seul syndicat représentant les orthophonistes libérales mais nous avons également des adhérentes salariées et ce, en nombre conséquent. Le livret professionnel a pour but d’exposer les pratiques de l’exercice professionnel, pour les deux types d’activités. 85 % des orthophonistes pratiquent en libéral et parmis elles, 90 % sont sous le régime de la convention nationale. Le rôle du livret est également de leur rappeler les termes de cette convention.

Dès que l’orthophoniste est diplômée, nous la guidons dans les premières démarches de son exercice professionnel, mais aussi sur les questions d’assurance, de prévoyance ou de complémentaire. Pour les jeunes diplômées, nous avons mis en place un système de zonage (lire l'encadré), qui incite à s’installer dans une zone démographiquement peu peuplée d’orthophonistes. Cela s’adresse aux futures installées mais aussi à celles qui souhaitent déménager.

AD : Un ordre peut être aussi un moyen de garantir la formation continue tout au long de la carrière. Comment les orthophonistes se mettent-elles à jour dans leurs pratiques ?

Anne Dehêtre : La formation continue est obligatoire pour tous les professionnels de santé. Les orthophonistes doivent justifier d’une validation triennale et sont soumises à une évaluation de leurs pratiques.

La FNO dispose d'organismes de formation qui sont issus des syndicats régionaux. Nous menons donc des actions très militantes, notamment sur le coût des formations, mais aussi sur la pratique professionnelle. Chaque année, nous formons une orthophoniste sur deux.

Par exemple, en 2002, la convention nationale conclue avec l’Assurance maladie a rendu le bilan orthophonique obligatoire. En conséquence, nous avons développé un plan de formation à ce sujet. Désormais, nous ne rédigeons que des comptes rendus sur cette base et nous avons obtenu une revalorisation tarifaire de ce bilan en 2017.

AD : La FNO dispose-t-elle d’une instance disciplinaire et des moyens de sanctions ?

Anne Dehêtre : Dans notre livret professionnel, nous avons également élaboré une charte éthique pour rappeler le bon usage des pratiques de notre métier. Cette charte est le reflet des valeurs partagées par les orthophonistes à l’intérieur du monde du soin. Elle se distingue des règles professionnelles et des codes de déontologie, qui sont eux, basés sur des obligations.

Cependant, en cas de manquement aux règles éthiques, nous sommes embêtées car nous ne disposons pas d’instance disciplinaire. C’est la raison pour laquelle nous attendons avec impatience la parution de nos règles professionnelles, en collaboration avec le ministère de la Santé, qui doit les finaliser et les publier pour le premier trimestre 2021. C’est une obligation de les faire paraître depuis la loi de 2016 qui a modifié l'article L4341-1 du code de la santé publique et définit l'orthophonie. Ces règles sont fixées par décret en Conseil d’État. Elles permettront de co-penser une instance disciplinaire et établiront un cadre éthique et déontologique clair à respecter.

Toutefois, ces règles n’auront pas le montage juridique d’un ordre, et n’imposeront pas de cotisations obligatoires.

AD : Les règles professionnelles sont établies par le ministère de la Santé. Quelle est la contribution de la FNO ?

Anne Dehêtre : La FNO travaille à la rédaction de règles professionnelles depuis plus de 15 ans. Elles sont nécessaires pour rendre opposables les règles de pratique de l’exercice quotidien des orthophonistes, mais également pour les patients. Par exemple, il devrait être interdit aux orthophonistes d’ouvrir un cabinet dans un établissement scolaire. Si avoir un cabinet à l’école était rendu possible, on imagine quelle pression pourraient subir les orthophonistes à l’heure où on assiste à la disparition des Rased (les réseaux d’aide aux difficultés scolaires dépendant de l’Éducation nationale). Sans compter l’impossibilité pour les patients adultes de se rendre dans une école pour consulter une orthophoniste !

AD : Que contiendront ces règles ? Que vont-elles apporter aux orthophonistes ?

Anne Dehêtre : Depuis quelques mois, des plaintes de patients sont adressées à la FNO, surtout concernant des arrêts de soins qui semblent injustifiés. L’orthophoniste est une professionnelle de santé et doit pouvoir interrompre un traitement quand elle l’estime nécessaire. La commission qui sera chargée de faire respecter les règles professionnelles pourra répondre en toute connaissance des faits aux plaintes qui lui seront adressées.

Ce texte va permettre une lecture claire et surtout opposable de ce que les orthophonistes ont le droit de faire ou non, les règles de déontologie et de bonne pratique, les règles de publicité. Elles faciliteront donc l’exercice quotidien des orthophonistes.