Article mis à jour le 4/03/2025
Une nouvelle étape a été franchie vers la création d’un ordre des audioprothésistes. Comme nous vous l’annoncions depuis quelques mois, une proposition de loi était en en cours de rédaction. C’est chose faite : elle a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 18 février.
Ainsi que le souhaitait son porteur, le député François Gernigon, le texte bénéficie du soutien de parlementaires de diverses obédiences. Son caractère transpartisan et la présence, parmi la soixantaine de cosignataires, d’un certain nombre de députés en première ligne sur les questions de santé, tels Jérôme Guedj, porte-parole du PS, Frédéric Valletoux, président de la Commission des affaires sociales et ancien ministre de la Santé, et d’autres membres encore de cette même commission (Thibault Bazin, rapporteur général, Nicolas Turquois, vice-président de la même commission, ou encore Christine Le Nabour ), constituent d’évidents atouts en vue de son adoption. Sans compter le soutien du président de la HAS, Lionel Collet, exprimé en novembre 2024, à l'occasion du 28e EPU en audioprothèse.
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Lutte contre les dérives et professionnalisation
Les auteurs de ce texte estiment que la création d’un ordre des audioprothésistes « s’inscrit naturellement dans le processus de professionnalisation et de responsabilisation qui touche les professions de la santé ». Ils motivent leur proposition de loi par une augmentation des dérives en audioprothèse – le fait d’une « minorité, parfois mal formée, plus axée sur des objectifs quantitatifs que qualitatifs, ou cherchant à exploiter la solidarité de notre système de soins, nui[san]t à la réputation et à la qualité de cette profession » –, de pratiques suscitant des « inquiétudes de la profession quant à la capacité de ces audioprothésistes à assurer un suivi de qualité pour tous leurs patients équipés », un manque « d’homogénéité entre [les] formations étrangères » pouvant « entraîner une prise en charge non qualifiée causant une perte de chance pour les patients et des coûts supplémentaires pour la Sécurité Sociale ». Autant d’arguments avancés de longue date par le SDA et le CNA, qui ont participé à la rédaction de ce texte.
Dans ce contexte, l'ordre des audioprothésistes se verrait investi de quatre missions :
- « garantir la qualité de la prise en charge et du suivi des patients, dans un contexte d’augmentation de la file active et de vieillissement de la population, par la définition et la mise à jour d’un code de déontologie et des bonnes pratiques ;
- assumer la fonction de juridiction disciplinaire qui permettrait aux patients d’être protégés face aux fraudes de certains audioprothésistes, au service de l’ensemble de la profession ;
- tenir à jour un tableau de l’ordre dans lequel seront précisés les professionnels audioprothésistes en mesure de pratiquer légalement le métier ;
- veiller au respect du code déontologique et garantir les qualifications requises pour l’exercice de la profession, par la mise en œuvre d’une certification périodique. »
Code de déontologie, tableau et pouvoir disciplinaire
La proposition de loi prévoit en outre la rédaction d’un code de déontologie, « préparé par le conseil national de l’ordre des audioprothésistes » et « édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’État », dans lequel seront énoncés « les droits et devoirs des audioprothésistes dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de la santé ». Le conseil national, composé de membres élus parmi les audioprothésistes libéraux et salariés – y compris diplômés étrangers ayant obtenu une autorisation d’exercer en France –, et du ministre de la Santé avec voix consultative –, sera notamment chargé de veiller à « l’observation, par tous ses membres, de leurs devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie ».
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D’un point de vue organisationnel, un conseil régional assurera les fonctions de représentation de la profession, dans chaque région : il sera notamment amené à organiser des actions d’évaluation des pratiques, diffuser les règles de bonnes pratiques, statuer sur les inscriptions au tableau – obligatoires pour exercer –, décider la suspension temporaire totale ou partielle du droit d’exercer (en cas d’infirmité, d’état pathologique ou d’insuffisance professionnelle) rendant dangereux l’exercice de sa profession.
Le texte indique également que « la définition des actes de l’audioprothésiste et les conditions de l’appareillage de ses patients » seront précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine.
Il reste toutefois quelques étapes à franchir avant que cette loi ne soit adoptée. Sans compter une éventuelle action du Synea, opposé à la création d’un ordre des audioprothésistes, l’estimant sans intérêt et non consensuelle au sein de la profession.
