Bonnes pratiques en audioprothèse : le SDA insiste sur l’absence de « valeur juridique » de son recueil

Un document de travail

Le syndicat précise par ailleurs que le document n’a, « depuis l’origine », « pour seule vocation d’être transmis aux pouvoirs publics et de constituer le cadre d’une réflexion sur une évolution du cadre juridique actuel ». Une étape nécessaire pour le syndicat qui appelle de ses vœux la mise en place d’un cadre réglementaire propre à garantir « un niveau de service et de prose en charge optimaux pour le soin, le confort et la sécurité du patient », selon un communiqué publié en 2020. Le document transmis aux pouvoirs publics par le SDA n’est donc en aucun cas opposable et « ne pourrait en conséquence donner lieu à aucune sanction de quelque nature qu’elle soit, notamment judiciaire, administrative ou syndicale, en dehors du cadre légal actuellement en vigueur ».

Des textes en vigueur

En l’absence et dans l’attente de règles de bonnes pratiques définies avec les pouvoirs publics, le secteur peut néanmoins se référer aux textes en vigueur : l’arrêté du 14 novembre 2018 qui fixe les modalités d’application de la réforme du 100 % Santé ainsi qu’à la nouvelle convention qui introduit pour la première fois des principes de bonnes pratiques professionnelles comme le nombre maximum de centres dans lequel un audioprothésiste peut exercer (3), l’interdiction de la vente itinérante ou par Internet ou encore l’encadrement de la consultation à distance et la publicité.