02 Juillet 2022

La nouvelle Convention avec l’Assurance maladie enfin publiée !

Signée le 23 mars 2021 après un an de négociations, elle était attendue avec impatience par les audioprothésistes. La nouvelle Convention régissant les relations entre l’Assurance maladie et les professionnels de l’audioprothèse est entérinée par un arrêté interministériel, signé le 24 juin et publié au Journal Officiel le 2 juillet.

Par Ludivine Aubin-Karpinski
siangture convention

La mise en œuvre du 100 % Santé exigeait la rénovation du cadre conventionnel régissant les relations entre l’Assurance maladie et les audioprothésistes. C’est chose faite. Un arrêté interministériel en date du 24 juin entérine la nouvelle convention, signée le 23 mars 2021 par les instances de la profession (SDA, Synea et Synam), l’Unocam (complémentaires santé) et l’Uncam (Assurance maladie). Celle-ci entre donc en application, marquant un tournant dans la modernisation de la profession. La précédente datait en effet de 1992.

Au-delà de fixer concrètement les modalités pratiques de mise en place de la réforme, elle introduit pour la première fois des principes de bonnes pratiques professionnelles. Dans un entretien publié dans Audiologie Demain à l’occasion de la signature de ce texte fondateur, Frédéric Giraudet, chargé de mission gérant les professions de la LPP à la Cnam, commentait ainsi l’orientation de la nouvelle convention : « L’Assurance maladie estime que l’appareillage auditif, du fait de son rôle capital dans la réhabilitation de l’audition et le maintien de la sociabilisation des personnes, mérite d’être régi par un minimum d’éthique. Ceci va concourir à valoriser les audioprothésistes en les assimilant aux professionnels de santé dotés de codes de déontologie comme les médecins ou les pharmaciens. »

Des responsabilités

Cette évolution ne va pas sans responsabilités : compétences requises, règles de présence, rappel de l’interdiction de la vente itinérante ou par Internet ou encore encadrement de la consultation à distance et régulation des pratiques de certains acteurs en Ehpad ou dans des camionnettes… la nouvelle convention s’attache à apporter des réponses sur tous les sujets qui fâchent de la profession.
Dans son préambule, il est ainsi rappelé que « les parties signataires s'accordent sur la nécessité de définir les conditions d'un exercice professionnel offrant toute garantie aux bénéficiaires des organismes d'assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires santé ». Et ceci en matière « d’information et de traçabilité en matière de délivrance et d'adaptation » mais aussi « de qualité des prestations », avec l’exigence « d’un comportement professionnel et éthique exempt d’incitation à la prescription ».

Elle fixe par ailleurs des règles en matière de publicité, trouvant une via media entre liberté de communiquer et éthique. « Le secteur de l’audioprothèse est plutôt vertueux en la matière mais des campagnes publicitaires incisives se développent, commentait encore Frédéric Giraudet. L’article 15 du nouveau dispositif est ainsi très détaillé pour écarter tout risque de dérive susceptible de biaiser l’information du public, de fausser la concurrence entre les acteurs de santé et de générer des dépenses de soins inutiles. »

La nouvelle convention incite enfin à la mise en place du tiers-payant. Les parties signataires s'accordent en effet sur « l'importance du dialogue pour moderniser et simplifier les échanges entre les organismes d'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires santé et les entreprises en audioprothèse, notamment par la dématérialisation et la sécurisation des procédures de facturation des produits et prestations dans le respect de chacune des parties » (lire à ce sujet notre article Audio-Ocam, les cailloux dans la chaussure).

La formation des professionnels n’est pas oubliée ; son développement est considéré comme « indispensable pour permettre aux audioprothésistes d'assumer pleinement leur mission de professionnels de santé » (lire notre dossier De la formation continue à la recertification).

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