Encadrement publicitaire en audio : réponse en demi-teinte du gouvernement

« Pas nécessaire en première approche ». C’est ainsi que le gouvernement a répondu aux différents députés qui demandaient – par voie de questions écrites – un encadrement plus strict de la publicité en audioprothèse. Pour le ministère de l’Économie et des Finances, les mesures en place sont en effet suffisantes. Un avis non partagé par le SDA et d’autres professionnels concernés, qui demandent principalement une régularisation de la publicité, pointant du doigt les pratiques non éthiques de certains acteurs (lire les propos du Pr Collet et l'article Publicité : où en est-on ? sur le sujet). Le SDA est allé plus loin en élaborant un recueil des règles de bonnes pratiques, visant à limiter et encadrer la publicité dans le secteur.

Pourtant, le ministère de l’Économie et des Finances indique ne pas juger utile « un encadrement réglementaire supplémentaire de la publicité en audioprothèse », du fait de l’existence de règles générales en la matière. Pour commencer, « le fait que l'audioprothésiste ne puisse pas effectuer de tâches médicales, alors qu'il vend les aides auditives et assure des prestations de suivi, évite qu'il se trouve à la fois en position de prescripteur et de vendeur, et, partant, en situation de conflit d'intérêts. » De plus, le devis normalisé permet également au patient « de comparer les deux offres, d'exposer le descriptif technique détaillé des aides auditives, les prestations rendues par le professionnel et le montant total du reste à charge du patient » et limite ainsi les informations trompeuses. Dans la suite de son argumentaire, le gouvernement rappelle que les audioprothésistes, en tant que professionnels de santé, sont soumis à l’obligation « de délivrer une information neutre et objective sur leurs modalités d'exercice destinée à faciliter l'accès aux soins, sans chercher à se valoriser particulièrement. » Cependant cette réponse reste une orientation et pourrait être revue « en cas de manquements aux règles en vigueur. »

En effet, une enquête nationale de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est en cours jusqu’à l’automne prochain et a pour objectif « de faire un état des lieux des pratiques et d’endiguer tous types d’allégations mensongères et pratiques commerciales trompeuses ou déloyales ». À noter que l’enseigne Optical Center a déjà été condamnée à une amende de 250 000 € pour pratiques commerciales trompeuses. Ce que n’a pas manqué de rappeler le ministère de l’Économie et des Finances en indiquant que la question « d’un encadrement réglementaire supplémentaire serait approfondie à l’aune du bilan de la DGCCRF », sous-entendant un possible renforcement si les pratiques publicitaires des audioprothésistes venaient à trop dériver...