Les fauteuils roulants exposés aux mêmes risques de fraudes que l’audioprothèse

Alors que les députés ont reporté l’examen du projet de loi qui lui est consacré, le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) dresse, dans son rapport annuel de suivi et d’évaluation des fraudes rendu public ce mardi, un bilan en demi-teinte de la fraude sociale. Celle-ci continue de peser lourdement sur les comptes de la Sécurité sociale, représentant un manque à gagner annuel de 14 milliards d’euros. Un chiffre en hausse par rapport à la précédente estimation, mais qui s’explique surtout par l’évolution des bases de calcul, a commenté Dominique Libault, président du HCFiPS. La majorité des montants en jeu concerne le travail dissimulé, 48 % relèvent de la fraude aux prestations. Au global, 12 % sont le fait des professionnels de santé.

La note annuelle du HCFiPS constate en outre une forte progression des sommes détectées : plus de 2 milliards d’euros en 2024, dont 18 % concernent la branche maladie. « Cette évolution ne doit pas être lue comme la résultante d’une augmentation de la fraude, mais comme la traduction d’un plus fort investissement des organismes sur le sujet (avec notamment des moyens supplémentaires dédiés) et d’un accroissement des capacités de ciblage (avec des outils dédiés de plus en plus performants) », est-il indiqué. En revanche, pointe le président du HCFiPS, les sommes effectivement récupérées demeurent insuffisantes au regard des montants détectés, limitant l’impact des actions de recouvrement pour « faire face au déficit des comptes sociaux ».

Selon Dominique Libault, mieux vaut donc prévenir que guérir. « Éviter la fraude est la mesure la plus efficace à la fois en termes d’équité (le sentiment que la fraude est répandue est de nature à fragiliser le pacte social) − et de rendement financier », peut-on lire dans l’étude du HCFiPS. À cet égard, le Haut conseil « regrette (...) l’absence de cette clé d’entrée » dans le projet de loi anti-fraude et alerte sur les risques liés aux nouveaux dispositifs de tiers payant comme les fauteuils roulants. Ces derniers, intégralement remboursés depuis le 1^er décembre 2025, présentent « le même schéma triangulaire – ordonnateur, fournisseur, payeur – favorable aux fraudes que l’audioprothèse », explique Dominique Libault. « On a vu sur les audioprothèses et déjà sur les fauteuils roulants de nouveaux fournisseurs qui arrivaient, a-t-il poursuivi, appelant à tirer les leçons qui s’imposent. Certains sont là pour essayer de frauder le système. Dès qu’il y a de l’argent et de la gratuité, on est confronté à des tentatives de fraudes ».

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