La recommandation porte le n°6. « Confier aux ODAS [le nouveau nom donné au complémentaires, NDLR], selon une trajectoire pluriannuelle progressive, le financement des dépenses d’équipements d’optique, d’audioprothèses et de transport sanitaire programmé, dans le cadre de la gouvernance renforcée de l’UNOCAM ». Autrement dit, à terme, les aides auditives ne seraient prises en charge que par ces nouvelles complémentaires. C'est l'une des 22 recommandations émises par la mission consacrée à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC), qui avait été demandée par les ministères de l'Économie et de la Santé.
Dans ce document d'une centaine de pages, les auteurs souhaitent par ailleurs redéfinir le rôle des complémentaires santé qu'ils rebaptisent au passage « organismes d'assurance santé » (ODAS), en leur confiant des missions élargies, et notamment : participer davantage à la prévention, accompagner les patients et les parcours de soins, en plus de financer les soins.
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La mission justifie sa recommandation visant à confier les dépenses d’audioprothèse (et d'optique) aux ODAS en expliquant qu'avec ces nouvelles missions, ces organismes « disposent de véritables leviers de gestion du risque, de structuration de l’offre et d’amélioration de l’efficience ».
Cette décision va à l'encontre des préconisations des acteurs du secteur. Récemment interrogé par Audiologie Demain sur ce sujet, Luis Godinho, vice-président du SDA, mettait en garde contre tout transfert de charges supplémentaire vers les complémentaires, qui renchérirait encore le coût des contrats pour les seniors : « Les complémentaires santé sont structurellement peu adaptées à la prise en charge de l’audiologie, du fait de la très forte concentration des dépenses chez les retraités âgés ». Benoit Roy, président du Synea, approuvait : « Compte tenu du profil des patients concernés et de son impact à moyen terme, la surdité constitue un enjeu de santé publique et doit rester prise en charge prioritairement par le régime obligatoire, afin de garantir l’universalité du 100 % Santé en audiologie ». Auditionnés par la mission, force est de constater qu’ils n’ont pas été entendus... Dans un entretien aux Échos, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a jugé cette proposition de transfert « intéressant[e] », estimant que « cela peut faire sens ».
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Un nouveau contrat essentiel
En confiant ces dépenses aux complémentaires, c’est l’ensemble du 100 % Santé qui serait profondément remodelé. Si la mission précise aussi que « sur ces paniers de soins totalement décroisés [audio et optique], des garanties socles continueront à être définies par la réglementation, dans le cadre du contrat essentiel [qui remplacerait le contrat responsable], garantissant l’accès aux soins et la mutualisation entre assurés », elle souhaite toutefois donner plus de liberté aux ODAS. Les garanties du 100 % Santé pourraient ainsi être redéfinies, adaptées voire, pour certaines, supprimées. Ça n’est pas aujourd'hui l’objectif de ces recommandations. La mission souhaite en effet qu’un nouveau contrat essentiel, centré sur les soins jugés pertinents et scientifiquement validés, remplace l’actuel contrat responsable. Ce nouveau panier de soins serait évolutif, et son contenu révisé régulièrement par une instance composée de l’Unocam (complémentaires), l’Uncam (Assurance maladie) et la DSS. « L’instance pourrait notamment réexaminer les classes II de l’audioprothèse et B de l’optique, afin de déterminer si certains dispositifs médicaux aujourd’hui exclus du 100 % santé nécessiteraient d’être intégrés au panier de soins essentiels, afin de garantir un accès aux soins les plus pertinents et efficaces », illustrent les auteurs. Mais en laissant la main aux complémentaires sur la gestion du risque, on s’expose à l’accentuation d’une santé à deux vitesses.
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