100 % Santé : nouvelle réunion du comité de suivi

La réunion du comité de suivi du 100 % Santé qui s’est tenue le 13 avril 2021 a permis un nouveau point d’étape sur le déploiement de la réforme. Le directeur de la Sécurité sociale, Franck von Lennep, a présenté les résultats en début de séance. 55 800 patients ont eu recours aux aides auditives de classe I en 2020, soit plus de 12 % des ventes. Quant aux premiers mois 2021, les données semblent révéler une explosion du recours au panier 100 % Santé, au-delà de 30 %. Le Synam a précisé qu’au sein de l’enseigne mutualiste celles-ci s’élevaient à 35 % depuis le début de l’année.

Télétransmission et enquête de la DGCCRF

La réunion a été l’occasion pour le ministre de la Santé de réitérer son interrogation quant au faible nombre de prestations de suivi télétransmises par les audioprothésistes. Point qui avait été également soulevé dans nos colonnes par le directeur de la Sécurité sociale. Luis Godinho, président du SDA, a rappelé avoir récemment sensibilisé la profession sur le fait que « la télétransmission n’était pas une option mais une obligation ». Et de préciser que « ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de télétransmission que le suivi n’est pas réalisé ». Pour preuve, « la France peut se satisfaire d’un taux de satisfaction des personnes appareillées parmi les meilleurs d’Europe ». Le Synam s’est également montré rassurant et a expliqué que le faible recours à la télétransmission ne relevait « que de points techniques à lever ». Selon le syndicat mutualiste, « la prise en charge par le régime obligatoire d’un forfait annuel de télétransmission viendra également compenser le coût d’envoi de chaque flux Sésam-Vitale nécessaire à tracer chaque rendez-vous de suivi », ce qui devrait permettre de lever les dernières réticences éventuelles. Quant au Synea, il a indiqué avoir « mis ce sujet dans ses priorités, afin que des progrès soient réalisés rapidement ».

Les premiers résultats de l’enquête nationale de la DGCCRF, initiée à l’automne 2020 pour vérifier l’information précontractuelle (devis normalisé…) et l’absence de pratiques commerciales déloyales, ont été présentés. Ceux-ci montrent un taux de « non-conformité » de l’ordre de 60 % : offre 100 % Santé mal présentée ou dévalorisée voire non présentée. Toutefois, il semble que ces situations concernent avant tout le secteur de l’optique, sans que cela ait été clairement spécifié. L’enquête est à mi-parcours.

Remboursement classe II et tiers payant

Les syndicats de l’audioprothèse ont saisi l’occasion de cette réunion pour attirer l’attention du ministre de la Santé sur quelques points d’inquiétude et notamment le moins bon remboursement de la classe II par les complémentaires santé. Richard Darmon, président du Synea, avait dès le précédent comité de suivi alerté sur le fait que près de 60 % des contrats des complémentaires santé remboursent moins bien les produits de classe II que ceux de classe I, avec un écart supérieur à 100-150 euros dans la plupart des cas voire jusqu'à 550 euros par appareil. Une situation qui selon lui constitue « une entrave à la liberté de choix du patient » et qu'il appelle les Ocam à « améliorer rapidement ». Luis Godinho a, quant à lui, relevé que, selon le récent sondage BVA-SDA, 92 % des français veulent un remboursement des équipements plus avancés au moins équivalent à ceux du 100 % santé. À ces questionnements, Olivier Véran a répondu qu’une collecte des données était en cours pour suivre l’évolution de la couverture du panier II par les complémentaires et ainsi apprécier la situation d’ici quelques mois.

La question de la mise en place du tiers payant avec les complémentaires a également été soulevée par les syndicats. Le président du SDA s’est une nouvelle fois étonné qu’« alors que le tiers payant fonctionne depuis longtemps avec 20 000 références en pharmacie, il ne soit pas encore déployé pour la petite dizaine de références en audioprothèse ». Selon lui, il est donc « possible de mettre en place un tiers payant unique, universel, pour la part complémentaire et cela, pour le panier 100 % santé mais aussi pour la classe II. À notre sens, la lenteur incompréhensible dans cette mise en place est le symptôme d’une incompatibilité plus profonde entre cette réforme, à vocation universelle, et la contractualisation individuelle prévue par la loi Le Roux qui encadre l’activité des réseaux de soins ». De son côté, Richard Darmon a insisté : «Tous les patients doivent pouvoir accéder au tiers payant, quel que soit le produit qu’ils achètent, de classe I ou II, et quel que soit le centre dans lequel ils s’équipent, que ce centre adhère ou non au réseau de soins de la complémentaire ».

Quoique bien conscients que la Covid-19 monopolise l’espace médiatique, les syndicats ont enfin exprimé le souhait qu’une vaste campagne de communication de prévention en audition, telle que prévue initialement, soit lancée en priorité une fois passée la pandémie.