100 % Santé : la baisse du PLV des aides auditives de classe I est écartée

Le comité de suivi de la réforme du 100 % Santé s’est réuni le 18 avril, sous l’égide du ministre de la Santé, François Braun, en présence de Franck von Lennep, directeur de la Sécurité sociale, et de Thomas Fatôme, directeur général de l’Assurance maladie. L’occasion pour les représentants du secteur d’évoquer les points chauds des fraudes ou encore de l’accès à la prescription.

Par Ludivine Aubin-Karpinski
enseigne ministere sante

L’abaissement du prix limite de vente des appareils de classe I à 900 € n’est pas à l’ordre du jour. C’est l’une des annonces du ministre de la Santé, François Braun, à l’occasion de la réunion du comité de suivi du 100 % Santé qui s’est tenue le 18 avril. Bien que la clause de volume des 935 000 appareils vendus ait été largement dépassée, l’option choisie sera plus vraisemblablement la révision des caractéristiques techniques du panier de soins avec une offre de classe I améliorée, notamment par l'extension aux appareils surpuissants. La demande des associations de patients, soutenue par la Fondation pour l’audition, d’étendre le dispositif du 100 % Santé aux appareils de classe II pour les enfants et les patients atteints de surdités sévères, profondes ou complexes, pourrait bien avoir été entendue. Un groupe de travail devrait être mis en place d’ici le troisième trimestre 2023 pour une entrée en application début 2024.

Accroître la lutte contre les fraudes

Le bilan de la réforme en audiologie est toujours résolument positif. La filière fait figure de bonne élève avec 40 % de ventes de classe I. L’ensemble des syndicats (SDA, Synea, Synam, Snitem et SNORL) étaient représentés, ainsi que le Collège national d’audioprothèse. Tous ont saisi l’occasion de cette réunion pour aborder différents axes d’amélioration du dispositif 100 % Santé. Brice Jantzem, président du SDA, a indiqué souhaiter une indentification de l’audioprothésiste et non de l’établissement (comme il l’avait expliqué lors de notre Débat : Faut-il un ordre pour mettre de l'ordre dans la profession ?), la création d’un ordre, la promulgation d’un décret de compétences et l'abrogation de l’exception d’interdiction de la publicité sur les dispositifs médicaux pour les aides auditives (tout en permettant la publicité pour la profession).
Selon des personnes présentes, François Braun a répondu avoir bien entendu la demande des audioprothésistes d’une meilleure reconnaissance professionnelle, et a également réagi à l’évocation des dérives croissantes depuis la mise en place de la réforme, demandant à l’Assurance maladie d’engager un plan de contrôle et de lutte contre les fraudes. Il souhaite que le 100 % Santé profite à ceux qui en ont besoin et pas à ceux qui veulent faire de l’argent.

Des inégalités d'accès aux soins

Fabrice Vigneron et Guillaume Joucla, président et vice-président du pôle audiologie du Snitem ont alerté sur la problématique d’accès à la prescription depuis l’entrée en vigueur de la restriction de la primo-prescription des aides auditives. Laurent Seidermann, président du SNORL, qui a rappelé la mise en place d’une offre de formation avec ORL-DPC, a admis que les médecins généralistes ne seront pas la solution. Delphine Champetier de Ribes, directrice adjointe de la DSS, a indiqué que le nombre de praticiens formés à l’otologie médicale n’augmentait effectivement pas mais a précisé qu’aucune baisse de prescriptions par les MG n’était constatée non plus. L’obligation des MG de se former en otologie médicale pour primo-prescrire n'a pas été remise en cause mais la DSS semble néanmoins vouloir améliorer l’accès à la formation (lire l'encadré sur les propositions du SDA). « Nous avons eu la satisfaction, pour l’intérêt général, de voir le ministre réaffirmer sa priorité qu’est le combat contre l’inégalité d’accès aux soins et demander à la filière de se réunir pour travailler sur des solutions (formation, travail aidé, télémédecine, IA…) pour lui soumettre des propositions concrètes à la réunion de suivi en septembre et retrouver un accès au soin fluide et sécurisé, s’est félicité Guillaume Joucla, à l’issue de la réunion, sur les réseaux sociaux. Ensemble, travaillons pour permettre au plus grand nombre de bien entendre et de freiner le déclin cognitif. »

Parmi les autres aspects évoqués : le tiers payant, qui augmente mais pas assez aux yeux du ministère pour qui il s’agit d’une priorité, au même titre que le reporting du suivi.

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