De l’audio dans le PLFSS 2027

C’est désormais une habitude. Chaque année, en amont des discussions parlementaires concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, des amendements concernant le secteur de l’audio sont déposés. Le PLFSS 2027 ne déroge pas à cette règle. Petit recensement. 

• Dissociation 

Deux amendements, l’un corédigé par le Synea et le député Sébastien Saint-Pasteur, l’autre par le député Daniel Labaronne, visent à exclure les audioprothèses de la mesure consistant à inscrire séparément le dispositif médical et la prestation qui l’accompagne, sur la liste des produits et prestations (LPP) – une forme de dissociation. Cette séparation a été instaurée par l’article 58 du PLFSS 2023. L’amendement de Daniel Labaronne argue qu’en séparant produit et prestation, le risque est de voir des patients « renoncer aux séances d’ajustement, faute d’en percevoir la nécessité ou par crainte d’un coût », est-il expliqué dans les motifs. 

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• Plafonnement des remises 

Deux amendements, des auteurs sus-cités, souhaitent également exclure les audioprothèses du plafonnement des remises commerciales, elles-aussi instaurées par l’article 58 du PLFSS 2023. Le syndicat et le député craignent que cette mesure « conçue pour protéger les distributeurs indépendants [produise] l’effet inverse, en créant une distorsion de concurrence au profit des groupes internationaux et en fragilisant l’offre de proximité dont dépend l’accès des patients à l’appareillage ». 

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• Prévention 

Les députés Labaronne et Saint-Pasteur, encore eux, souhaitent officialiser le programme Icope dans les politiques de dépistage. Leurs amendements prévoient la participation obligatoire des professionnels de santé. « Les audioprothésistes ont d'ores et déjà exprimé leur volonté de contribuer à ce dispositif », écrivent-ils dans les motifs. 

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• Article 51 

Le député François Gernigon a également déposé un amendement. Il vise à mettre en œuvre l’expérimentation proposé par le Gérontopôle des Pays de Loire en partenariat avec de nombreux acteurs du secteur de l’audio. L’objectif de cette expérimentation Article 51 est de donner la possibilité aux audioprothésistes de suivre les patients appareillés et institutionnalisés, directement dans les Ehpad. Problème : ce projet est aujourd’hui bloqué car les expérimentations Article 51 ne peuvent déroger qu’à certaines règles du droit commun. L’exercice des audios en dehors de leur local n'en fait pas partie. L’amendement du député de la Loire vise à corriger cela. 

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• Lutte contre le phénomène de rente 

Un amendement de la députée Sandrine Runel a pour objectif de donner plus de flexibilité au ministère de la Santé pour la tarification des actes et des forfaits versés aux professionnels de santé. L’audioprothèse, qui avait été citée comme secteur rentable dans le rapport Charges et produits de 2025, est donnée en exemple dans l’exposé des motifs de cet amendement. Toutefois l’édition 2026 de ce rapport fournissait un avis plus modéré quant à la rentabilité de l’audioprothèse. 

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S'ils sont jugés recevables, ces amendements seront discutés à partir du 20 octobre à l'Assemblée nationale.