L’interdiction du démarchage à domicile de nouveau remise en question

Dans une question écrite, adressée le 15 juillet au ministre délégué chargé de la Santé et de l’accès aux soins, Yannick Neuder, le député du Morbihan Jean-Michel Jacques relance la question délicate de l’accès aux soins auditifs des personnes isolées ou en perte d’autonomie. Sans bien faire le distinguo avec l’exercice hors centre, il constate que l’interdiction de démarchage à domicile qui est faite aux audioprothésistes « limite l’accès à leurs services pour une partie importante de leur patientèle, notamment celle qui rencontre des difficultés à se déplacer ».
L’article L.4361 6 du Code de la santé publique impose en effet que l’activité d’audioprothésiste s’exerce exclusivement dans un local réservé et aménagé selon des conditions définies par décret. Cette obligation est réaffirmée par la convention nationale des audioprothésistes, qui interdit l’activité itinérante ou le suivi à domicile ou en Ehpad, et la légalité de ces dispositions a été confirmée par le Conseil d’État, en décembre 2023.

Estimant néanmoins leur rôle « essentiel » auprès des personnes isolées ou en perte d’autonomie, le député interroge le ministre sur son intention de faire évoluer le cadre réglementaire pour permettre aux audioprothésistes « d’intervenir au domicile des patients ». Sans manquer toutefois d’insister sur la nécessité d’un dispositif strictement encadré pour prévenir les dérives et les pratiques abusives, « comme celles qui existent déjà ».

Depuis plusieurs années, un certain nombre d’initiatives – plus ou moins vertueuses – se sont développées, toutes hors du cadre légal. L’affaire MoovAudio en a illustré les dérives. Mais l’augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes et la prévalence des troubles de l’audition parmi cette population plaident pour une évolution de la réglementation et la mise en place d’un parcours spécifique strict, adapté à cette patientèle vulnérable et en rupture – voire absence – de soins audioprothétiques.

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