5 articles clés de la nouvelle Convention avec l’Assurance maladie

La mise en œuvre du 100 % Santé exigeait la rénovation du cadre conventionnel régissant les relations entre l’Assurance maladie et les audioprothésistes. C’est chose faite. Un arrêté interministériel en date du 24 juin entérine la nouvelle convention,

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Au-delà de fixer concrètement et de manière détaillée les modalités pratiques de mise en place de la réforme, elle introduit pour la première fois des principes de bonnes pratiques professionnelles. Dans un entretien publié dans Audiologie Demain #14 à l’occasion de la signature de ce texte fondateur, Frédéric Giraudet, chargé de mission gérant les professions de la LPP à la Cnam, commentait ainsi l’orientation de la nouvelle convention : « L’Assurance maladie estime que l’appareillage auditif, du fait de son rôle capital dans la réhabilitation de l’audition et le maintien de la sociabilisation des personnes, mérite d’être régi par un minimum d’éthique. Ceci va concourir à valoriser les audioprothésistes en les assimilant aux professionnels de santé dotés de codes de déontologie comme les médecins ou les pharmaciens. »

Des responsabilités

Cette évolution ne va pas sans responsabilités : règles de présence, rappel de l’interdiction de la vente itinérante ou par Internet ou encore encadrement de la publicité et régulation des pratiques de certains acteurs en Ehpad ou dans des camionnettes… la nouvelle convention s’attache à apporter des réponses sur tous les sujets qui fâchent. L’objectif, rappelé dans son préambule : « Définir les conditions d'un exercice professionnel offrant toute garantie aux bénéficiaires des organismes d'assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires santé ».

En cas de manquement aux engagements conventionnels, des sanctions de déconventionnement peuvent être requises. Les entreprises concernées perdent alors le droit de faire bénéficier leurs patients de la dispense d'avance des frais et ce, jusqu’à plus de trois mois avec sursis. Une mesure qui a pris du poids depuis la mise en place du 100 % Santé, même si elle n'est pas suffisamment dissuasive. La Cnam souhaiterait qu’un jour le législateur statue pour que le déconventionnement entraîne une impossibilité totale de remboursement. C'est en cours pour les prestataires du titre I… mais pas encore le cas en audio.

Article 14 sur l’itinérance et l'exercice en Ehpad

Le nouvel accord conventionnel rappelle en termes non équivoques l’impératif de l’exercice de la profession d’audioprothésiste dans un local réservé à cet effet et aménagé selon des conditions fixées dans le code de la santé publique. Dans la droite ligne de cette disposition, l’activité itinérante est considérée comme « illégale » (lire notre article Audioprothèse et itinérance, les liaisons dangereuses ?, AD#7-8).

L’appareillage des malentendants en situation de dépendance à domicile ou en établissement est un sujet sensible. si ces pratiques se font aujourd’hui en dehors des clous, la volonté de tous est d’améliorer la prise en charge de ce public fragile dont l’accès aux soins audioprothétiques est médiocre, tout en l’encadrant pour éviter toutes dérives. Les signataires soutiennent ainsi toute expérimentation initiée par les pouvoirs publics et « notamment la mise en place d'un parcours spécifique pouvant comporter un exercice professionnel en partie extérieur à l'établissement de l'entreprise en audioprothèse, à condition que la qualité de la prise en charge soit préservée ». Les échanges au sein de la Commission paritaire nationale pourront donner lieu à d’éventuelles propositions d’évolutions réglementaires sur ce point.

Autre nouveauté de ce texte : les consultations à distance sont désormais autorisées, mais uniquement pour les prestations de suivi.

Article 15 sur la publicité

La nouvelle convention établit des règles en matière de publicité, trouvant une via media entre liberté de communiquer – garantie par le droit européen – et déontologie (lire l'article Publicité : où en est-on ?, AD#10).

« Le secteur de l’audioprothèse est plutôt vertueux en la matière mais des campagnes publicitaires incisives se développent, commentait encore Frédéric Giraudet. L’article 15 du nouveau dispositif est ainsi très détaillé pour écarter tout risque de dérive susceptible de biaiser l’information du public, de fausser la concurrence entre les acteurs de santé et de générer des dépenses de soins inutiles. »

Les entreprises en audioprothèse doivent s’abstenir de toute incitation à une consommation excessive ou toute sollicitation de prescriptions médicales, comme l’apport de contreparties ou avantages (financement, prêt de matériels ou encore supports de prescription « pré-remplis ».

Article 16 sur la présence sur le lieu d'exercice

La nouvelle Convention ne fait pas l’économie de rappeler que l'appareillage auditif est réalisé exclusivement par un audioprothésiste et établit que celui-ci « ne peut pas exercer le même mois dans plus de trois établissements ». Ce nombre peut être porté de manière exceptionnelle à quatre établissements pour assurer un service de proximité dans les déserts médicaux et garantir la continuité des soins en palliant des départs ou congés. Ces cas doivent être communiqués à la CPAM de rattachement qui « en apprécie la pertinence ».

Article 23 sur la formation continue

La formation des professionnels n’est pas oubliée ; son développement est considéré comme nécessaire et « indispensable pour permettre aux audioprothésistes d'assumer pleinement leur mission de professionnels de santé » (lire notre dossier De la formation continue à la recertification, AD#7-8).

Article 27 (et les suivants du titre V) sur la facturation

La Convention incite à la mise en place du tiers-payant. Les parties signataires s'accordent en effet sur « l'importance du dialogue pour moderniser et simplifier les échanges entre les organismes d'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires santé et les entreprises en audioprothèse, notamment par la dématérialisation et la sécurisation des procédures de facturation des produits et prestations dans le respect de chacune des parties » (lire à ce sujet notre article Audio-Ocam, les cailloux dans la chaussure, AD#23).